Continuer avec GooglePublier une annonce légale en ligne.
Presque chaque événement de la vie d'une société doit être annoncé publiquement dans un support habilité. Sans l'attestation de parution qu'il vous délivre, votre dossier au guichet unique ne passe pas. Voici où publier, dans quels délais, et ce qui fait rejeter une annonce au greffe.
Le support habilité est sélectionné automatiquement à partir du département du siège social.
experts-comptables, avocats, formalistes, notaires
dans tous les départements
relue par un formaliste
téléchargeable aussitôt
Le principe
Qu'est-ce qu'une annonce légale, et qui doit en publier
Une publicité officielle destinée à informer les tiers d'un événement juridique concernant une société. Elle paraît dans un support habilité du département du siège social.
Sa fonction est simple : rendre publique une information que personne ne pourrait deviner autrement. Quand une société change de dirigeant, transfère son siège ou entre en liquidation, ses partenaires ont un intérêt direct à le savoir. La loi organise donc une publicité minimale, à date, dans un support contrôlé par la préfecture — principe posé par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, toujours en vigueur.
Toutes les sociétés sont concernées — SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC, société civile, SCI. La micro-entreprise ne l'est pas : sans statuts, il n'y a pas de publicité statutaire à organiser.
Concrètement, la publication vous délivre une attestation de parution. C'est cette pièce, et non l'annonce elle-même, qui circule ensuite dans vos démarches : elle est exigée lors de la formalité au guichet unique. Sans attestation, pas de formalité — l'annonce légale n'est donc pas une option, mais le préalable du dossier.
Trois moments imposent une annonce
- À la création — l'avis de constitution paraît après la signature des statuts et avant le dépôt du dossier d'immatriculation.
- À chaque modification des statuts — siège, dirigeant, dénomination, objet, capital, forme juridique.
- À la fermeture — dissolution puis clôture de liquidation : deux publications distinctes, deux forfaits.
Le support
Où publier : support habilité, JAL, SPEL
La règle tient en une phrase : votre annonce doit paraître dans un support habilité du département où se situe le siège social. Pas celui de votre domicile, pas celui de votre comptable.
Ce que recouvre un SHAL
Un support habilité à recevoir des annonces légales peut être de deux natures :
- le JAL, journal d'annonces légales — un titre de presse imprimé ;
- le SPEL, service de presse en ligne habilité, admis depuis 2020 au même titre que la presse papier.
Dans les deux cas l'habilitation est préfectorale et départementale, accordée chaque année, support par support. Un journal habilité dans le Rhône ne l'est pas automatiquement dans l'Ain.
Vérifier qu'un support est habilité chez vous
-
Demander l'arrêté d'habilitation
Un support habilité communique sans difficulté la référence et l'année de son arrêté préfectoral pour le département concerné.
-
Consulter la liste préfectorale
La préfecture arrête chaque année la liste des supports habilités du département.
-
Interroger le greffe
Le greffe du tribunal de commerce refusera de toute façon une attestation émanant d'un support non habilité.
Le parcours
Comment publier en ligne, étape par étape
Le parcours est identique quel que soit l'acte. Plusieurs milliers d'annonces sont publiées chaque mois par ce chemin.
Sélectionnez votre acte
C'est le choix de l'acte qui détermine à la fois les mentions obligatoires et le forfait applicable.
Renseignez le siège social
Il détermine le département de publication, donc le support habilité retenu.
Laissez-nous rédiger l'annonce
À partir de vos documents, l'annonce est produite en 20 secondes, avec les seules mentions exigées par le texte. Sur une annonce facturée au caractère, chaque mot superflu est un coût.
Un formaliste relit avant parution
C'est l'étape qui attrape les incohérences entre l'annonce et les statuts, et qui évite le rejet en aval.
Validez et payez
Le forfait est réglementé : il est identique chez tous les supports habilités.
Téléchargez l'attestation de parution
Délivrée immédiatement, elle se joint aussitôt à votre formalité au guichet unique.
Les délais
Les délais : ceux de la loi, et ceux du terrain
Deux notions sont régulièrement confondues, et l'amalgame coûte cher. Le délai légal dit quand l'annonce doit paraître par rapport à l'acte ; le délai opérationnel dit sous combien de temps vous récupérez votre attestation.
- Création — l'avis paraît après la signature des statuts et avant le dépôt de la demande d'immatriculation. Pas de délai maximum, mais un ordre contraignant.
- Modification des statuts — l'avis doit être publié dans le délai d'un mois à compter de la modification (code de commerce, art. R210-9 à R210-11).
- Dissolution puis clôture — deux annonces séparées, chacune rattachée à sa propre décision.
- Durée d'affichage — une annonce parue en service de presse en ligne reste consultable au moins sept jours.
Une précision que peu de sites font
L'administration ne fixe pas de délai propre entre la parution de l'annonce et le dépôt du dossier au greffe. C'est la contrainte inverse qui s'applique : le dossier ne peut pas être déposé sans l'attestation.
Méfiez-vous des délais chiffrés avancés sans référence de texte sur ce point précis.
Le délai opérationnel est le seul terrain de différenciation
Les supports ne peuvent pas se différencier par le prix, puisqu'il est réglementé. L'écart réel va de l'attestation délivrée immédiatement à une attente de plusieurs jours calée sur la périodicité d'un journal papier. Sur une création d'entreprise où le compte bancaire, le bail et le premier client attendent l'immatriculation, c'est le seul écart qui compte.
Guichet unique
L'attestation de parution et le guichet unique
C'est le point le moins bien documenté du marché, et pourtant celui qui fait échouer les dossiers.
Ce que l'attestation prouve
Elle est remise par le support après la diffusion de l'annonce et atteste que la publicité légale a bien eu lieu : à telle date, dans tel support habilité, avec tel contenu. Ce n'est pas une facture, et une facture ne la remplace pas.
Où elle intervient dans le dépôt
Depuis la bascule des formalités sur le guichet unique de l'INPI, l'attestation se joint aux pièces justificatives du dossier — création, modification ou cessation. Le dossier reste incomplet tant qu'elle n'y figure pas, et un dossier incomplet n'est pas instruit.
Pour situer l'annonce légale dans le parcours complet d'une formalité, notre guide le guichet unique des formalités des entreprises détaille chaque étape du dépôt.
Les rejets
Ce qui fait rejeter une annonce
Une annonce est rejetée quand elle ne satisfait pas une exigence de forme ou de contenu posée par les textes. Voici ces exigences, et ce qu'elles impliquent concrètement.
Les neuf mentions obligatoires de l'avis de constitution — chacune est une cause de rejet si elle manque ou est inexacte :
- Dénomination sociale
- Sigle de la société
- Forme de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du ou des dirigeants
- Registre d'immatriculation
Une mention obligatoire manque ou est inexacte
Les deux plus souvent négligées sont la durée de la société, que beaucoup oublient parce qu'elle paraît anecdotique, et l'indication du registre d'immatriculation, qui doit désigner le greffe compétent.
À faire : reprendre les neuf mentions une par une sur les statuts signés, jamais de mémoire.L'annonce diverge des statuts
L'annonce et les statuts sont lus côte à côte. Un capital qui ne correspond pas au centime près, un objet social résumé au point d'en changer le sens, une adresse de siège sans le complément figurant aux statuts : chacune de ces divergences suffit.
À faire : faire relire l'annonce contre les statuts avant parution — c'est exactement le rôle du formaliste.Le support n'est pas habilité dans le bon département
L'habilitation est départementale et annuelle. Une annonce parue dans un support non habilité pour le département du siège est sans valeur, et son attestation ne sera pas acceptée.
À faire : vérifier l'habilitation pour le département du siège, pas pour un autre.L'avis ne correspond pas à l'acte
Publier un avis de modification quand l'acte est une transformation de forme juridique, ou une dissolution quand il s'agit d'une clôture de liquidation : le contenu attendu n'est pas le même, et le forfait non plus.
À faire : partir de l'acte juridique réellement adopté, pas du libellé le plus proche.L'annonce arrive après le dépôt
Ce n'est pas un rejet de l'annonce mais du dossier. Le résultat est identique pour vous : il faut recommencer la formalité.
À faire : publier d'abord, déposer ensuite.Note de méthode
Cette liste est établie à partir des exigences posées par les textes applicables, et non d'un classement statistique. Nous travaillons à publier les motifs réellement constatés, classés par fréquence : c'est une donnée qu'aucun acteur du marché ne publie aujourd'hui.
Après parution
Corriger une annonce, ou en consulter une déjà parue
Publier et consulter sont deux besoins distincts. Beaucoup arrivent ici pour le second : vérifier qu'une annonce est bien parue, retrouver celle d'un partenaire, contrôler une société avant de signer.
Corriger une annonce déjà publiée
Une annonce parue ne se modifie pas et ne se retire pas : elle se rectifie, par un avis rectificatif mentionnant l'annonce initiale, sa date, le support et l'élément corrigé.
- L'avis rectificatif est une nouvelle publication, facturée au caractère et non au forfait.
- Toutes les erreurs ne le justifient pas : une coquille sans incidence sur l'identification de la société ou la portée de l'acte n'appelle pas nécessairement de correction.
- Quand l'erreur vient du support et non de vos informations, la rectification doit être prise en charge par le support.
Consulter une annonce déjà parue
L'ensemble des annonces publiées dans les supports habilités est rassemblé dans une base centrale, le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE). C'est la source de référence, quel que soit le support d'origine.
La consultation permet de vérifier qu'une société a bien accompli sa publicité et à quelle date, quel événement a été rendu public, et la cohérence entre ce qui vous est déclaré et ce qui a été publié.
Pour une vérification plus large qu'une seule annonce — dirigeants, siège, forme juridique, historique —, notre annuaire des entreprises rassemble les données d'immatriculation de l'ensemble des sociétés françaises et se consulte librement.
Le budget
Combien ça coûte
Le montant est fixé par arrêté et ne dépend ni du support, ni du canal de commande. La grille complète vit sur sa propre page.
Conséquence directe : chercher « le journal le moins cher » n'a pas de sens pour une formalité au forfait. Seuls les services inclus diffèrent — rédaction, relecture, délai de délivrance de l'attestation.
Questions
Questions fréquentes
Les questions réellement posées sur les moteurs de recherche, avec des réponses courtes et directes.
Qu'est-ce qu'une annonce légale ?
Une publicité officielle qui informe les tiers d'un événement juridique concernant une société : création, modification des statuts, dissolution. Elle paraît dans un support habilité du département du siège social et donne lieu à une attestation de parution.
Où publier une annonce légale ?
Dans un support habilité (SHAL) du département du siège social : un journal d'annonces légales ou un service de presse en ligne habilité. L'habilitation est préfectorale et départementale : un support habilité dans un département ne l'est pas automatiquement dans le département voisin.
Quand faut-il publier une annonce légale ?
Avant le dépôt du dossier au guichet unique, puisque l'attestation de parution fait partie des pièces. Pour une création : après la signature des statuts. Pour une modification des statuts : dans le délai d'un mois à compter de la modification.
Comment rédiger une annonce légale ?
En reprenant exactement les mentions exigées pour l'acte concerné. Pour un avis de constitution : dénomination, sigle, forme, capital, adresse du siège, objet, durée, nom des dirigeants et registre d'immatriculation. Chaque information doit correspondre aux statuts.
Comment obtenir l'attestation de parution ?
Elle est délivrée par le support qui publie l'annonce, après diffusion. Sur notre service, elle est immédiate : dès la validation, elle est téléchargeable et peut être jointe à la formalité au guichet unique.
Une annonce légale est-elle obligatoire ?
Oui pour les sociétés — SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCI —, à la création, pour la plupart des modifications statutaires et à la fermeture. Non pour la micro-entreprise, qui n'a ni statuts ni obligation de publicité.
Comment trouver une annonce légale déjà publiée ?
Par le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE), qui centralise les annonces parues dans l'ensemble des supports habilités.
Peut-on corriger une annonce après sa publication ?
Une annonce parue ne se modifie pas : on publie un avis rectificatif renvoyant à l'annonce initiale, avec sa date et son support. C'est une nouvelle publication, facturée au tarif au caractère.
Les textes applicables
- Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales — le texte fondateur.
- Code de commerce, articles R210-3 à R210-11 — contenu de l'avis de constitution et publicité des modifications statutaires.
- Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012.
- Arrêté du 19 novembre 2025 — tarification applicable en 2026.
Informations vérifiées le 28 juillet 2026 auprès de service-public.gouv.fr (page à jour au 1er janvier 2026) et de Légifrance.
Publiez maintenant, déposez dans la foulée.
Annonce rédigée en 20 secondes depuis vos documents, relue par un formaliste, publiée dans un journal habilité de votre département. Attestation de parution immédiate, prête à joindre à votre dossier.
Ils ont choisi Le Guichet des Formalites
Nous avons été agréablement surpris par la simplicité du processus. En quelques clics, nos annonces légales étaient publiées, sans tracas ni perte de temps. Un service que nous recommanderions sans hésiter !
Christine
Service rapide et efficace ! Nous avons été très satisfaits de la publication de nos annonces légales. L'équipe est professionnelle et réactive.
Andréa
Très bon service, l'équipe a su répondre à toutes nos questions et nous a guidés tout au long du processus de publication. Je recommande sans hésiter !
