Annonce Légale Constitution SCI : Déclarez Votre Société

Annonce Légale Constitution SCI : Déclarez Votre Société

Vous envisagez de créer une Société Civile Immobilière (SCI) ? La publication d'une annonce légale est une étape incontournable pour officialiser sa constitution. La réglementation en vigueur impose cette formalité pour garantir la transparence juridique et informer les tiers.

Pourquoi publier une annonce légale pour une SCI ?

La publication d'une annonce légale est une obligation lors de la création d'une SCI. Elle est requise pour l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et permet de rendre publique la naissance de la société. Cette étape est également essentielle en cas de modification future de la direction ou de l'administration.

Mentions obligatoires dans l'annonce légale

Pour être valide, l'annonce légale de constitution d'une SCI doit contenir les informations suivantes :

• Forme juridique : Société Civile Immobilière (SCI)
• Dénomination sociale : Nom de la SCI
• Siège social : Adresse complète
• Objet social : Activité principale de la SCI
• Durée : Généralement 99 ans
• Capital social : Montant en euros
• Gérance : Nom(s) et adresse(s) du ou des gérants
• Modalités de cession des parts sociales : Conditions de cession
• Greffe compétent : Ville du RCS

Exemple d'annonce légale de constitution de SCI

Par acte sous seing privé en date du [date], il a été constitué une SCI dénommée [Nom de la SCI].
Siège social : [Adresse complète].
Objet : [Description de l'objet social].
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS.
Capital : [Montant en euros].
Gérance : [Nom et adresse du ou des gérants].
Cession de parts : [Conditions de cession].
Immatriculation : RCS de [Ville].

Où et comment publier votre annonce légale ?

Votre annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège de la SCI. Pour simplifier vos démarches, nous vous proposons une solution clé en main directement sur notre plateforme spécialisée.

Optimisez la publication de votre annonce légale

Pour garantir la conformité et la rapidité de publication, il est conseillé de :

• Utiliser un modèle d'annonce conforme aux obligations légales.
• Valider soigneusement les informations mentionnées.
• Publier via un journal habilité ou une plateforme agréée.

Besoin d’aide pour votre annonce légale ?

Nous vous accompagnons dans la rédaction et la publication de votre annonce légale de constitution de SCI. Grâce à notre expertise, vous évitez les erreurs fréquentes et accélérez votre immatriculation.

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