Annonce légale SAS : modèle, prix 2026 (199 € HT)

Vous créez une SAS et devez publier l'avis de constitution ? C'est l'étape obligatoire entre la signature des statuts et l'immatriculation — et celle où une mention oubliée fait rejeter tout le dossier. Voici le modèle d'annonce à recopier, les mentions exigées par le Code de commerce et le forfait officiel 2026 : 199 € HT, sans frais cachés. Attestation de parution immédiate, à joindre à votre dossier du guichet unique.

💡 Déposez vos statuts dans le formulaire en haut de page : notre IA en extrait la dénomination, le capital, le siège et les dirigeants, et rédige votre annonce conforme en moins de 15 secondes.

L'annonce légale est-elle obligatoire pour une SAS ?

Oui. Comme toute société commerciale, la SAS doit informer les tiers de sa création en publiant un avis de constitution dans un support d'annonces légales habilité du département de son siège — journal ou service de presse en ligne (la règle officielle : publier une annonce légale de constitution — entreprendre.service-public.gouv.fr). La publication intervient entre la signature des statuts et le dépôt du dossier : sans attestation de parution, l'immatriculation sur le guichet unique est bloquée — pas de Kbis.

L'annonce n'est qu'une étape de la création. Pour la vue d'ensemble — statuts, capital, dossier d'immatriculation, coût total (≈ 292 € TTC), délais — suivez notre guide : créer une SAS : démarches, coût et délais 2026.

Modèle d'annonce légale de constitution de SAS

Voici un modèle type d'avis de constitution de SAS à adapter. Les crochets signalent les informations à compléter :

Notre outil remplit ce modèle pour vous. Plutôt que de compléter les crochets à la main — au risque d'une mention manquante qui ferait rejeter le dossier au greffe —, déposez vos statuts : notre intelligence artificielle en extrait chaque information et génère l'annonce conforme, relue par un formaliste avant parution.

Les mentions obligatoires (article R210-4 du Code de commerce)

Le contenu de l'avis de constitution est fixé par l'article R210-4 du Code de commerce. Pour une SAS — société par actions —, l'annonce doit indiquer :

• La forme des statuts (acte sous seing privé ou acte notarié) et leur date de signature ;
• La dénomination sociale (et le sigle, le cas échéant) ;
• La forme juridique : « société par actions simplifiée » ou « SAS » ;
• Le montant du capital social — et, en cas de capital variable, le montant du capital minimum ;
• L'adresse du siège social ;
• L'objet social, indiqué sommairement ;
• La durée de la société (99 ans au plus) ;
• L'identité du président et des autres dirigeants (directeur général, directeur général délégué…) ;
• Les conditions d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote — spécifiques aux sociétés par actions ;
• L'existence éventuelle d'une clause d'agrément pour les cessions d'actions, et l'organe qui statue ;
• Le cas échéant, l'identité du commissaire aux comptes (obligatoire seulement au-delà de certains seuils — notre guide : le CAC dans une SAS) ;
• Le greffe du tribunal où la société sera immatriculée.

Le piège le plus fréquent : l'oubli des conditions d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote, ou de la clause d'agrément prévue aux statuts. Une annonce incomplète oblige à publier un rectificatif payant et retarde l'immatriculation d'une à deux semaines.

Prix de l'annonce légale de SAS en 2026

Le prix est un forfait national réglementé, fixé chaque année par arrêté (arrêté du 19 novembre 2025). Il ne dépend ni du support choisi, ni de la longueur du texte :

Un associé unique ? Vous êtes en SASU, pas en SAS — et le forfait tombe à 142 € HT : publiez plutôt une annonce légale de constitution de SASU. Ce forfait comprend la publication et l'attestation de parution, délivrée chez nous immédiatement et sans supplément. Au forfait réglementé, tout « frais de dossier » ou option « urgence » est un surcoût injustifié. La grille complète par type d'acte : tarifs des annonces légales 2026.

Comment publier votre annonce

1. Déposez vos statuts (même en brouillon avancé) dans le formulaire en haut de cette page.
2. Notre IA rédige l'annonce avec toutes les mentions de l'article R210-4 ; un formaliste la vérifie.
3. Vous validez et payez le forfait réglementé : 199 € HT, prix affiché avant tout engagement.
4. Vous recevez l'attestation de parution immédiatement, prête à être jointe à votre dossier d'immatriculation sur le guichet unique.

Les autres annonces légales d'une SAS

La constitution n'est que la première : chaque événement de la vie de votre SAS devra lui aussi être publié. Les cas les plus fréquents :

FAQ — annonce légale de SAS

Quel est le prix d'une annonce légale de SAS ?
Pour une constitution : forfait réglementé de 199 € HT (238,80 € TTC) en 2026, partout en France métropolitaine — 233 € HT à La Réunion et Mayotte. Les annonces de modification (dirigeant, siège, capital…) ont chacune leur propre forfait : consultez la grille 2026.

Quand faut-il publier l'annonce ?
Après la signature des statuts et avant le dépôt du dossier d'immatriculation : l'attestation de parution est une pièce obligatoire du dossier au guichet unique. En pratique, publiez dès que les statuts sont signés — l'attestation est immédiate.

Quelle différence avec l'annonce légale d'une SASU ?
Le contenu est quasi identique, mais le forfait diffère : 199 € HT pour une SAS à plusieurs associés, 142 € HT pour une SASU (associé unique). Si vous créez seul, indiquez bien « société par actions simplifiée unipersonnelle » — et pour tout le reste, voyez SAS ou SASU : quelle différence ?

Dans quel journal publier pour une SAS ?
Dans n'importe quel support habilité du département du siège social (journal d'annonces légales ou service de presse en ligne, comme le nôtre). Le prix étant forfaitaire, le choix du support ne change ni le coût, ni la validité de l'annonce.

Que se passe-t-il si l'annonce est incomplète ?
Le greffe rejette le dossier d'immatriculation, et il faut publier une annonce rectificative payante. C'est le premier motif de retard des créations de SAS — et la raison pour laquelle notre IA reprend une à une les mentions de l'article R210-4, avant relecture par un formaliste.