Annonce Légale Transformation en Société Civile ou Agricole - Publiez en 3 clics

Publier une annonce légale de transformation en Société Civile ou Agricole

La transformation d'une société commerciale en société civile (SCI, SCP, SCCV, etc.) ou en société à objet agricole (type EARL, GAEC, SCEA) est une opération juridique qui entraîne un changement de la nature même de l’entreprise. Cette modification importante doit impérativement faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales afin d’informer les tiers, conformément à la réglementation en vigueur.

Pourquoi transformer en société civile ou agricole ?

Les motivations sont nombreuses :

• Adapter la structure juridique à un nouvel objet (ex : immobilier, activité libérale, exploitation agricole)
• Bénéficier d’un régime fiscal ou social plus favorable
• Optimiser la transmission du patrimoine
• Faciliter la gestion entre associés au sein d’un cadre souple

Le passage d'une société commerciale à une structure civile ou agricole traduit souvent une nouvelle orientation stratégique ou patrimoniale. De nombreuses entreprises optent pour ce changement afin de mieux refléter leur activité réelle ou leur nouvelle ambition entrepreneuriale. Cette transformation peut aussi répondre à des exigences patrimoniales, comme la protection de biens immobiliers ou la gestion de terres agricoles familiales. En choisissant une structure plus adaptée, les dirigeants gagnent en souplesse et en sécurité juridique, tout en améliorant leur organisation et leur fonctionnement interne.

Mentions obligatoires dans l'annonce

Votre annonce légale de transformation devra comprendre les éléments suivants :

• La dénomination sociale de l’entreprise
• La forme juridique avant et après transformation
• Le capital social
• L’adresse du siège social
• L’objet social mis à jour
• La durée de la société
• La date de l’assemblée ayant validé la transformation
• Les informations sur les dirigeants (gérant, président, exploitant selon les cas)
• Le greffe compétent

Quel est le tarif de publication ?

Depuis la réforme de 2021, les annonces légales de transformation font l’objet d’un tarif forfaitaire. En 2025, le prix de publication est de :

• 197 € HT en France métropolitaine
• 227 € HT à La Réunion et à Mayotte

Ce tarif est applicable quel que soit le volume de texte de l’annonce, sous réserve qu’il respecte le modèle légal.

Comment publier votre annonce ?

Avec notre solution basée sur l'intelligence artificielle, vous n’avez qu’à téléverser votre nouveau projet de statuts. Notre système détecte automatiquement les données pertinentes et remplit le formulaire d’annonce en moins de 15 secondes. Votre publication est alors validée pour transmission au journal habilité.

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