Annonce Légale Constitution GAEC : Association Agricole Simplifiée

Publier une annonce légale de constitution de GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en Commun)

Le GAEC est une forme juridique spécifique au secteur agricole, permettant à plusieurs agriculteurs de s’associer pour exercer leur activité dans un cadre structuré et reconnu. Pour officialiser la création d’un GAEC, la publication d’une annonce légale est une étape incontournable. Ce passage par la presse légale assure la transparence et le respect du droit français en matière de constitution de sociétés civiles agricoles.

Pourquoi publier une annonce légale pour un GAEC ?

La publication de l’annonce légale est indispensable à l’immatriculation du GAEC au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle permet de porter à la connaissance des tiers l’existence du groupement, sa dénomination, son siège, son objet et les modalités de son fonctionnement. C’est une obligation légale qui garantit la publicité de la constitution de votre société.

Spécificités du GAEC

Le GAEC permet à plusieurs exploitants agricoles de mutualiser leurs moyens de production tout en conservant un statut de co-exploitants. Chaque associé participe activement à l’exploitation et bénéficie d’un statut de salarié agricole. Cette forme juridique est très encadrée, notamment par le Comité Départemental d’Agrément qui doit valider la création du groupement avant son immatriculation.

Mentions obligatoires de l’annonce légale

Pour être conforme, l’annonce de constitution d’un GAEC doit mentionner :

• La dénomination sociale du groupement
• La forme juridique : GAEC
• Le capital social
• Le siège social
• La durée du groupement
• L’objet social
• Les noms et adresses des associés
• La date de l’agrément du comité départemental
• Le greffe compétent

Quel est le coût de publication ?

Le coût d’une annonce légale de constitution de GAEC est fixé selon un barème forfaitaire par département. Vous pouvez consulter nos tarifs des annonces légales pour connaître le montant exact applicable à votre situation. Chez Le Guichet des Formalités, nous proposons des prix transparents, sans frais cachés, et vous délivrons une attestation de parution immédiate.

Comment publier votre annonce en moins de 15 secondes ?

Grâce à notre intelligence artificielle, publier une annonce légale de GAEC devient une formalité rapide et sans stress. Il vous suffit de téléverser les statuts de votre société sur notre plateforme. Notre IA analyse automatiquement le contenu, en extrait les données essentielles et vous propose une annonce conforme à la réglementation. En quelques clics, votre publication est prête, validée, et votre attestation disponible.

Et si le GAEC ne convient pas à votre projet ?

Si vous souhaitez explorer d'autres formes juridiques plus adaptées à votre activité ou à votre modèle économique, découvrez notre page dédiée à la constitution de SCM, idéale pour les professions libérales souhaitant mutualiser leurs moyens.

Pourquoi choisir Le Guichet des Formalités ?

Publier une annonce légale ne devrait pas être une source de tracas. Chez Le Guichet des Formalités, nous avons conçu un outil intuitif, propulsé par l’intelligence artificielle, pour vous faire gagner un temps précieux. Notre IA vous permet de générer une annonce légale conforme en 15 secondes chrono. Et en cas de doute, notre équipe vous accompagne à chaque étape.

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