Annonce légale de changement de dénomination sociale ou de sigle

La dénomination sociale est le nom sous lequel une entreprise est enregistrée et identifiée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). De même, certaines sociétés utilisent un sigle pour abréger leur appellation officielle. Lorsqu’une société décide de modifier sa dénomination sociale ou son sigle, cette modification statutaire doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) afin d’informer les tiers et de mettre à jour l’immatriculation de l’entreprise.

Pourquoi publier une annonce légale en cas de changement de dénomination sociale ou de sigle ?

✅ Obligation légale : Toute modification de la dénomination sociale ou du sigle d’une société doit être déclarée et publiée conformément aux dispositions du Code de commerce.
✅ Mise à jour des statuts et du Kbis : Le nom de l’entreprise doit être actualisé dans les statuts et enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour obtenir un nouvel extrait Kbis.
✅ Information des tiers : La publication permet d’informer les clients, fournisseurs, partenaires et administrations du changement de nom de l’entreprise.

Si le changement de dénomination sociale s’accompagne d’un transfert de siège social, une autre annonce légale est requise. Consultez notre guide détaillé :
👉 Annonce légale de transfert de siège social dans le même département

Quels sont les cas nécessitant une annonce légale ?

📌 Modification de la dénomination sociale : La société change entièrement de nom pour des raisons stratégiques, marketing ou juridiques.
📌 Modification ou ajout d’un sigle : Une entreprise souhaite simplifier son appellation en adoptant un sigle.
📌 Fusion ou restructuration : Une nouvelle identité est adoptée suite à une réorganisation interne ou une fusion avec une autre société.

Étapes pour changer la dénomination sociale ou le sigle

1️⃣ Prise de décision par les associés ou actionnaires

• Pour une SARL ou SAS, la décision est votée en assemblée générale extraordinaire (AGE).
• Pour une SASU ou EURL, l’associé unique prend seul la décision.
• Pour une SA, l’AGE doit valider le changement après proposition du conseil d’administration ou du directoire.

2️⃣ Modification des statuts
La nouvelle dénomination sociale ou sigle doit être inscrite dans l’article correspondant des statuts.

3️⃣ Publication d’une annonce légale
L’annonce doit être publiée dans un journal habilité dans le département du siège social.

4️⃣ Dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce
Le dossier de modification doit contenir :
✔️ Le PV de décision actant le changement
✔️ Les statuts mis à jour
✔️ L’attestation de parution de l’annonce légale

Mentions obligatoires dans une annonce légale de changement de dénomination sociale ou de sigle

L’annonce légale doit contenir les éléments suivants :

• Ancienne dénomination sociale de l’entreprise
• Nouvelle dénomination sociale (ou sigle)
• Forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.)
• Montant du capital social
• Adresse du siège social
• Numéro SIREN et ville d’immatriculation au RCS
• Date de la décision du changement
• Mention de modification des statuts

Exemples de modèles d’annonces légales

🔹 Exemple pour une SARL

ANCIENNE DÉNOMINATION SOCIALE
Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de [MONTANT] €
Siège social : [ADRESSE]
RCS de [VILLE] – SIREN [NUMÉRO]

Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du [DATE], il a été décidé de modifier la dénomination sociale de la société qui devient : [NOUVELLE DÉNOMINATION SOCIALE], et de modifier en conséquence l’article [N°] des statuts.

Mention en sera faite au RCS de [VILLE].

🔹 Exemple pour une SAS avec ajout d’un sigle

DÉNOMINATION SOCIALE
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de [MONTANT] €
Siège social : [ADRESSE]
RCS de [VILLE] – SIREN [NUMÉRO]

Lors de l’assemblée générale extraordinaire en date du [DATE], il a été décidé d’ajouter un sigle à la société, désormais désignée sous le nom [NOUVELLE DÉNOMINATION] (Sigle : [NOUVEAU SIGLE]).

Mention sera portée au RCS de [VILLE].

Comment et où publier l’annonce légale ?

L’annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social.

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✅ Rédaction automatique conforme aux exigences légales.
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📌 À noter

• Si la modification de la dénomination sociale s’accompagne d’une modification du capital social, une autre annonce légale sera requise. Consultez notre guide détaillé ici : Annonce légale de modification du capital social.
• En cas de transfert de siège social, une annonce spécifique doit être publiée pour acter le changement d’adresse. Retrouvez toutes les informations ici : Annonce légale de transfert de siège social dans un autre département.
• Une fois l’annonce publiée, le dossier de modification doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce, accompagné des statuts mis à jour et de l’attestation de parution.

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