Annonce Légale Transformation SELARL en SELAS : Publication en Ligne

Gain de temps incroyable : JAL + Guichet Unique

Déposez vos documents en toute sécurité. Notre IA génère instantanément votre annonce légale et prépare en parallèle le brouillon de votre formalité sur le Guichet Unique de l'INPI (sous réserve de configuration de vos accès). Vous n'avez plus rien à faire !

Publier une annonce légale de transformation d’une SELARL en SELAS

Passer d’une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) à une SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée) est une évolution fréquente chez les professionnels libéraux : gouvernance plus souple, entrée d’associés facilitée, dirigeant assimilé salarié. Comme toute transformation, elle doit être portée à la connaissance des tiers par une annonce légale.

Pourquoi transformer une SELARL en SELAS ?

  • Régime social du dirigeant : le gérant majoritaire de SELARL relève du régime des indépendants ; le président de SELAS est assimilé salarié
  • Souplesse statutaire : la SELAS offre une grande liberté d’organisation (organes, majorités, catégories d’actions)
  • Ouverture du capital : la cession d’actions est plus simple que la cession de parts sociales

Les étapes de la transformation

  1. Désignation d’un commissaire à la transformation chargé d’apprécier la valeur des biens composant l’actif social (sauf dispense légale)
  2. Décision des associés dans les conditions requises pour l’adoption de la forme SAS — l’unanimité est exigée
  3. Adoption des nouveaux statuts de SELAS et nomination du président
  4. Publication de l’annonce légale de transformation dans un support habilité du département du siège
  5. Déclaration au registre via le guichet unique et information de l’ordre professionnel dont relève la société

Mentions obligatoires de l’annonce légale

  • Dénomination sociale, capital, siège, SIREN et greffe
  • Ancienne forme (SELARL) et nouvelle forme (SELAS)
  • Organe et date de la décision de transformation
  • Identité du président de la SELAS (et des autres organes le cas échéant)
  • Le cas échéant, mentions relatives aux commissaires aux comptes et aux clauses d’agrément

    • Modèle d’annonce légale de transformation SELARL en SELAS

    [DÉNOMINATION], SELARL au capital de [montant] €. Siège social : [adresse]. RCS [ville] [SIREN]. Aux termes de l’AGE du [date], les associés ont décidé à l’unanimité la transformation de la société en société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS), à compter du [date], sans création d’un être moral nouveau. [Prénom NOM] a été nommé(e) président(e). Les statuts ont été refondus en conséquence. Mention sera faite au RCS de [ville].

    Combien coûte cette annonce légale ?

    Le tarif de l’annonce de transformation est forfaitaire, selon le département de publication. Consultez notre page tarifs des annonces légales.

    Comment publier votre annonce ?

    Téléversez votre procès-verbal de transformation : notre intelligence artificielle génère l’annonce conforme en quelques secondes et vous recevez immédiatement votre attestation de parution. Pour aller plus loin : notre guide transformer une SARL en SELARL, la page création de SELAS, ou les autres transformations en sociétés libérales.