Annonce Légale Réduction de Capital (Non Motivée par des Pertes)

Publier une annonce légale de réduction de capital non motivée par des pertes

Rachat de parts par la société, retrait d’un associé, remboursement d’une partie des apports : la réduction de capital « non motivée par des pertes » diminue le capital social alors même que la société est saine. Comme toute modification statutaire touchant au capital, elle impose la publication d’une annonce dans un support d’annonces légales habilité.

Réduction motivée ou non motivée par des pertes : quelle différence ?

Lorsque la réduction sert à apurer des pertes, elle s’impose aux créanciers. Lorsqu’elle n’est pas motivée par des pertes — c’est le cas traité ici — elle diminue leur gage : la loi leur ouvre donc un droit d’opposition, qui court à compter du dépôt du procès-verbal de décision au greffe (un mois pour les SARL, vingt jours pour les sociétés par actions). L’opération ne peut pas commencer pendant ce délai.

Les étapes de la formalité

1. Décision de l’assemblée générale extraordinaire (ou de l’organe compétent) approuvant la réduction et le nouveau montant du capital
2. Rédaction du procès-verbal et dépôt au greffe (point de départ du délai d’opposition des créanciers)
3. Publication de l’annonce légale de réduction de capital dans un support habilité du département du siège
4. À l’issue du délai d’opposition, réalisation de l’opération et mise à jour des statuts
5. Déclaration de la modification au registre via le guichet unique

Mentions obligatoires de l’annonce légale

• Dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège
• Numéro SIREN et ville du greffe d’immatriculation
• Organe ayant décidé la réduction et date de la décision
• Ancien et nouveau montant du capital social
• Modalités de la réduction (diminution du nominal, annulation ou rachat de titres)
• Articles des statuts modifiés

Modèle d’annonce légale de réduction de capital

[DÉNOMINATION], [forme] au capital de [ancien montant] €. Siège social : [adresse]. RCS [ville] [SIREN]. Aux termes de l’AGE du [date], il a été décidé de réduire le capital social de [ancien montant] € à [nouveau montant] €, par voie de [modalité], sous réserve de l’absence d’opposition des créanciers. Les articles [n°] des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention sera faite au RCS de [ville].

Combien coûte cette annonce légale ?

Le tarif est forfaitaire, fixé chaque année par arrêté et fonction du département de publication. Consultez notre page tarifs des annonces légales pour connaître le montant applicable.

Comment publier votre annonce ?

Téléversez votre procès-verbal sur notre plateforme : notre intelligence artificielle en extrait les informations et génère l’annonce en quelques secondes. Vous validez, nous publions, vous recevez immédiatement votre attestation de parution. Pour une augmentation de capital, consultez notre page dédiée à la modification du capital social.