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Thomas M.
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Changement de nom patronymique : mise à jour obligatoire au registre du commerce
Qui est concerné par la déclaration d’un changement de nom ?
Le changement de nom patronymique concerne principalement :
- Les entrepreneurs individuels inscrits au RCS
- Les dirigeants de sociétés (gérant, président, etc.) dont le nom figure dans les actes déposés au greffe
Ce changement peut résulter d’un mariage, d’un divorce, d’une décision de justice ou d’un choix personnel validé par l’état civil.
Pourquoi déclarer le changement au registre ?
Le registre du commerce et des sociétés (RCS) doit être tenu à jour. Le nom du dirigeant ou de l’entrepreneur individuel y figure officiellement et conditionne la régularité de certains actes.
En cas de contrôle ou de litige, une discordance entre le nom figurant sur les documents officiels et celui enregistré peut entraîner des complications administratives ou juridiques.
Quelles démarches effectuer pour signaler le changement ?
La procédure varie selon la situation (entrepreneur individuel ou dirigeant de société), mais suit un cadre commun :
- Obtenir l’acte de changement de nom délivré par l’état civil ou la décision de justice
- Remplir le formulaire M2 (société) ou P2 (entreprise individuelle)
- Joindre une copie de la pièce d’identité mise à jour
- Publier si nécessaire une annonce légale pour en informer les tiers
- Déposer la formalité au greffe via le Guichet des Formalités
Pièces à fournir :
- Copie de l’acte d’état civil mentionnant le nouveau nom
- Pièce d’identité à jour
- Formulaire M2 ou P2
- Attestation de parution (le cas échéant)
Erreurs fréquentes à éviter
- Transmettre une pièce d’identité non mise à jour
- Oublier l’annonce légale si la publicité est exigée
- Renseigner une date d’effet incohérente avec l’acte civil
- Déposer un mauvais formulaire (ex : M0 au lieu de M2)
Une erreur peut entraîner le rejet de la formalité ou un blocage lors de démarches ultérieures (changement d’adresse, radiation, etc.).
Confier la formalité à un expert
Notre équipe accompagne les formalistes, les professionnels du droit et les entrepreneurs dans la déclaration de leur changement de nom patronymique.
De la vérification des pièces à la publication de l’annonce légale et au dépôt du dossier, nous assurons un suivi complet pour une mise à jour rapide et conforme.
Retrouvez nos tarifs pour cette formalité ou accédez directement au formulaire via notre interface.
Pour en savoir plus sur le changement de nom à l’état civil, consultez la fiche officielle Service-Public.fr.
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