Annonce Légale Démission pour Ordre : Modèle et Publication

Publier une annonce légale de démission pour ordre

Vous avez démissionné de vos fonctions de gérant ou de dirigeant, mais la société n’a jamais déclaré votre départ au registre ? Tant que la formalité n’est pas faite, vous apparaissez toujours comme dirigeant en exercice — avec les responsabilités qui vont avec. La publication d’une annonce légale « pour ordre » vous permet, à votre propre initiative, de rendre votre démission opposable aux tiers.

Dans quels cas publier une démission pour ordre ?

La démission d’un dirigeant doit normalement être publiée par la société elle-même, qui dépose la modification au registre. Lorsque la société reste inactive — mésentente entre associés, société à l’abandon, refus du nouveau gérant d’accomplir la formalité — le dirigeant démissionnaire peut faire publier lui-même l’avis de sa démission, dit « pour ordre ». C’est une protection essentielle : elle date officiellement la fin de vos fonctions vis-à-vis des tiers.

Les étapes de la démarche

1. Notifier la démission à la société (lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant les statuts)
2. Publier l’annonce légale de démission pour ordre dans un support habilité du département du siège social
3. Demander au greffe la mise à jour de l’inscription au registre, attestation de parution à l’appui

Mentions obligatoires de l’annonce

• Dénomination sociale, forme juridique, capital et siège de la société
• Numéro SIREN et ville du greffe d’immatriculation
• Identité du dirigeant démissionnaire et fonctions exercées
• Date d’effet de la démission
• La mention « pour ordre », qui signale que la publication est faite à l’initiative du démissionnaire

Modèle d’annonce légale de démission pour ordre

[DÉNOMINATION], [forme] au capital de [montant] €. Siège social : [adresse]. RCS [ville] [SIREN]. [Prénom NOM] a démissionné de ses fonctions de [gérant / président] à effet du [date]. La présente insertion est faite pour ordre, à l’initiative du démissionnaire.

Combien coûte cette annonce légale ?

Le tarif dépend du département de publication. Retrouvez les montants sur notre page tarifs des annonces légales.

Comment publier votre annonce ?

Remplissez le formulaire ci-dessus ou téléversez votre lettre de démission : notre plateforme génère l’annonce conforme en quelques secondes et vous délivre immédiatement l’attestation de parution, à joindre à votre demande au greffe. Si c’est la société qui déclare le départ de son dirigeant, consultez plutôt la page démission, révocation ou non-renouvellement de dirigeant.