Annonce légale cession de droit au bail : modèle et prix

Vous quittez votre local commercial et un repreneur veut votre bail ? La cession de droit au bail est une opération à part entière — distincte de la vente du fonds — qui se publie dans un support d'annonces légales. Voici le modèle d'avis à recopier, les mentions à vérifier (dont la clause de cession du bail) et le prix réel 2026 : une annonce facturée au caractère, donc moins chère quand elle est courte.

💡 Déposez votre acte de cession dans le formulaire en haut de page : notre IA en extrait le cédant, le cessionnaire, le local et le prix, puis rédige l'annonce la plus courte possible — relue par un formaliste, attestation immédiate.

Droit au bail ou fonds de commerce : que cède-t-on ?

Réponse directe : dans une cession de droit au bail, on cède le seul bail commercial — pas la clientèle. Le locataire sortant (le cédant) transmet à un repreneur (le cessionnaire) le droit d'occuper le local aux conditions du bail en cours ; le repreneur y exercera sa propre activité, avec sa propre clientèle.

C'est toute la différence avec la cession de fonds de commerce, où l'acquéreur achète l'activité entière : clientèle, enseigne, nom, droit au bail, licences, matériel. Le droit au bail n'est alors qu'un des éléments incorporels du fonds cédé. Si votre opération inclut la clientèle, ce n'est pas cette page qu'il vous faut, mais l'annonce légale de cession de fonds de commerce — avec son régime propre (publication dans les 15 jours, BODACC, opposition des créanciers). Le comparatif complet des deux opérations est dans notre guide : cession de fonds de commerce : les 8 étapes.

Point de vigilance n°1 : la clause de cession du bail. Relisez le bail avant toute chose : la cession du droit au bail seul est très souvent encadrée — agrément du bailleur, formalités particulières, voire interdiction. Passer outre expose le cédant et le cessionnaire à un contentieux avec le bailleur.

Quand publier l'annonce légale ?

Publiez dès la signature de l'acte de cession, dans un support d'annonces légales habilité du département du local : l'attestation de parution vient compléter votre dossier sans retarder l'opération. Et si le bail est cédé avec le fonds, c'est le calendrier de la cession de fonds qui s'impose — publication dans les 15 jours de la signature, suivie du BODACC et du délai d'opposition de 10 jours (détails : annonce de cession de fonds).

Modèle d'avis de cession de droit au bail

Voici un modèle type d'avis à adapter. Les crochets signalent les informations à compléter :

Notre outil remplit ce modèle pour vous — au plus court. L'annonce étant facturée au caractère, chaque mot superflu se paie : notre IA rédige l'avis le plus compact possible à partir de votre acte, et un formaliste le vérifie avant parution.

Prix de l'annonce légale de cession de droit au bail en 2026

Comme la cession de fonds, l'annonce de cession de droit au bail n'est pas au forfait : elle est tarifée au caractère, selon la grille départementale 2026 — de 0,189 à 0,239 € HT par caractère :

Une annonce compacte coûte donc moins cher — c'est exactement ce que fait notre IA. La grille complète par département et par type d'acte : tarifs des annonces légales 2026.

Comment publier votre annonce

1. Déposez votre acte de cession (ou vos éléments) dans le formulaire en haut de cette page.
2. Notre IA rédige l'avis au plus court, avec toutes les mentions utiles ; un formaliste le vérifie.
3. Vous validez et payez au caractère : le prix exact est affiché avant tout engagement.
4. Vous recevez l'attestation de parution immédiatement.

FAQ — annonce légale de cession de droit au bail

Combien coûte l'annonce légale de cession de droit au bail ?
Elle est tarifée au caractère : 0,189 à 0,239 € HT par caractère selon le département en 2026, soit 75,60 à 95,60 € HT pour une annonce de 400 caractères. Une rédaction compacte réduit directement la facture. Grille complète : tarifs 2026.

Quelle différence avec la cession de fonds de commerce ?
La cession de droit au bail transmet le seul bail commercial ; la cession de fonds transmet toute l'activité (clientèle, enseigne, bail, matériel), avec un régime spécifique : publication dans les 15 jours, BODACC, opposition des créanciers sous 10 jours. Voir l'annonce de cession de fonds.

Peut-on céder son bail sans l'accord du bailleur ?
Tout dépend de la clause de cession du bail : pour une cession du droit au bail seul, l'agrément du bailleur est souvent requis. Relisez le bail avant de signer quoi que ce soit — c'est le premier point que vérifie un repreneur sérieux.

Le cessionnaire reprend-il le bail aux mêmes conditions ?
Oui : il reprend le bail en cours pour la durée restant à courir, aux conditions qui y figurent (loyer, destination des lieux, charges). D'où l'importance de relire le bail — notamment la destination, qui doit permettre l'activité envisagée par le repreneur.

Quand faut-il publier l'annonce ?
Dès la signature de l'acte de cession, dans un support habilité du département du local. Chez nous, l'attestation de parution est immédiate. Si le bail est cédé avec le fonds, le délai de 15 jours de la cession de fonds s'applique.