Modification du capital social : procédure, obligations et précautions

Quand faut-il modifier le capital social ?

Le capital social représente les ressources initialement mises à disposition de la société par ses associés ou actionnaires. Sa modification est courante au cours de la vie d’une société, que ce soit pour renforcer sa structure financière, intégrer un nouvel associé, absorber des pertes ou ajuster son fonctionnement.

Elle peut intervenir :

• lors d’une levée de fonds ou d’un apport en numéraire ou nature,
• pour convertir des réserves en capital,
• à l’occasion d’une réduction en cas de pertes ou de retrait d’associé,
• ou encore pour des opérations de fusion ou scission.

Quels sont les types de modification du capital social ?

On distingue deux grandes catégories :

1. Augmentation du capital

Elle peut se faire de différentes manières :

• Par apport en numéraire : versement de fonds par les associés ou de nouveaux entrants
• Par apport en nature : mise à disposition d’un bien (matériel, immeuble, fonds de commerce…)
• Par incorporation de réserves : utilisation de bénéfices non distribués ou de primes

2. Réduction du capital

Elle peut viser à :

• Absorber des pertes
• Racheter des parts sociales
• Optimiser la structure financière

Étapes de la formalité de modification

La procédure est similaire dans les deux cas, avec quelques spécificités selon le type d’opération :

1. Rédaction du projet de modification du capital social
2. Convocation de l’assemblée générale extraordinaire (AGE)
3. Vote de la décision par les associés selon les règles statutaires
4. Rédaction du procès-verbal
5. Publication d’une annonce légale de modification de capital
6. Dépôt du dossier auprès du Guichet des formalités

Pièces à fournir :

• Statuts mis à jour et certifiés conformes
• PV de l’assemblée signé
• Attestation de parution de l’annonce légale
• Formulaire M2
• Justificatif du dépôt des fonds (dans le cas d’une augmentation en numéraire)

Erreurs fréquentes et points de vigilance

• Oublier la mise à jour des statuts avec le nouveau montant du capital
• Indiquer une valeur erronée dans l’annonce légale
• Ne pas respecter les délais de libération du capital en cas d’apport en numéraire
• Ignorer les seuils déclenchant la nomination d’un commissaire aux apports

Une vérification rigoureuse du dossier est essentielle pour éviter le rejet de la formalité par le greffe.

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