Annonce Légale Constitution SCA : Publiez Votre Annonce Officielle

Publier une annonce légale de constitution de SCA (Société en Commandite par Actions)

La Société en Commandite par Actions (SCA) est une forme juridique hybride qui combine les caractéristiques de la société anonyme (SA) et de la société en commandite simple (SCS). Elle permet d’associer des commanditaires apporteurs de capitaux à des commandités qui conservent le pouvoir de gestion. Avant toute immatriculation, la création d’une SCA doit obligatoirement faire l’objet d’une publication d’annonce légale.

Pourquoi publier une annonce légale de constitution de SCA ?

La publication d’une annonce légale est une obligation légale inscrite dans le Code de commerce. Elle permet d’informer les tiers (administration, partenaires, clients, créanciers) de la création de la société et de ses principales caractéristiques. Elle conditionne l’immatriculation de la SCA au registre du commerce et des sociétés (RCS) et est exigée lors du dépôt du dossier au greffe.

La transparence juridique est un principe fondamental de la vie des affaires, et cette annonce constitue une pièce justificative indispensable à toute constitution de société. Sans cette formalité, l’entreprise ne peut juridiquement exister aux yeux des administrations, des tribunaux et des tiers.

Quels sont les avantages d’une SCA ?

La SCA est particulièrement prisée dans des contextes où les associés commandités souhaitent garder le contrôle opérationnel de la société, tout en permettant à des investisseurs externes d’entrer au capital sans droit de regard sur la gestion. Elle est souvent utilisée pour structurer des holdings familiales, des fonds d’investissement ou certaines entreprises à capitaux mixtes.

Elle bénéficie également d’un cadre fiscal favorable dans certaines configurations, et permet une plus grande liberté statutaire dans l’organisation du pouvoir.

Mentions obligatoires dans l’annonce légale

L’avis de constitution d’une SCA doit mentionner :

• La dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle
• La forme juridique : SCA
• Le montant du capital social, précisant s’il est fixe ou variable
• L’adresse du siège social
• La durée de la société
• L’objet social
• Les modalités de libération du capital
• Les noms, prénoms et adresses des associés commandités
• Le nombre d’actions souscrites par les commanditaires
• Les organes de direction : gérant(s), conseil de surveillance
• Le greffe du tribunal compétent

Combien coûte une annonce légale de constitution de SCA ?

Le tarif de cette formalité est forfaitaire, déterminé selon un barème officiel qui varie selon le département du siège social. Pour connaître le montant exact, vous pouvez consulter notre page dédiée aux tarifs des annonces légales. Chez Le Guichet des Formalités, nous garantissons des prix transparents et une attestation de parution immédiate.

Comment publier votre annonce ?

Vous avez rédigé les statuts de votre SCA ? Il vous suffit de les téléverser sur notre plateforme. Notre intelligence artificielle analyse les informations contenues dans vos documents et génère automatiquement une annonce légale conforme en moins de 15 secondes. Vous validez, et votre attestation est prête immédiatement.

En cas de doute ou de situation spécifique, notre support peut vous assister pour ajuster votre annonce et garantir sa conformité avec les exigences du greffe de votre département.

Vous hésitez avec une autre forme de société ?

La SCA n’est pas la seule forme de société à commandite. Si vous envisagez une structure plus souple, découvrez notre page dédiée à la constitution de SCS, qui peut répondre à d’autres objectifs entrepreneuriaux.

Pourquoi choisir Le Guichet des Formalités ?

Notre mission est de simplifier toutes les formalités de création d’entreprise. Grâce à notre technologie basée sur l’intelligence artificielle, vous gagnez un temps précieux et évitez les erreurs courantes. Notre système vous accompagne à chaque étape, et votre annonce légale est publiée en toute conformité avec les exigences des greffes.

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