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Thomas M.

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Créer une SCCV : formalités et obligations à connaître

Qu’est-ce qu’une SCCV ?

La Société Civile de Construction-Vente (SCCV) est une forme particulière de société civile immobilière. Elle permet à plusieurs associés de se regrouper dans le but de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur revente. Elle est régie par les articles 1832 et suivants du Code civil ainsi que par les articles L211-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

Pourquoi créer une SCCV ?

  • Fiscalité avantageuse : les SCCV relèvent en principe de l’impôt sur le revenu, ce qui permet d’éviter la double imposition.
  • Souplesse de fonctionnement : liberté dans l’organisation statutaire.
  • Objectif précis : construction puis revente, ce qui limite la durée d’engagement.
  • Pas de qualité de commerçant : malgré l’activité de revente, la SCCV reste civile par nature.
💡 Astuce : Pour sécuriser le projet, il est recommandé de définir une durée limitée à la société (ex. : 10 ans), en cohérence avec la durée du chantier.

Conditions de création d’une SCCV

La création d’une SCCV est ouverte à toute personne physique ou morale. Il n’y a pas de minimum légal pour le capital social, ni d’obligation d’exercer une activité immobilière préalable.

  • Minimum 2 associés
  • Objet social : construction d’un bien immobilier en vue de sa vente
  • Capital : libre (apports en numéraire ou en nature)
  • Statuts rédigés sous seing privé ou notarié
  • Déclaration au Guichet unique

Étapes de constitution de la SCCV

  1. Rédaction des statuts
  2. Éventuelle ouverture d’un compte bancaire pour le capital
  3. Publication de l’annonce légale
  4. Dépôt du dossier au Guichet unique
  5. Obtention du Kbis
⚠️ Attention : la SCCV ne peut réaliser que des opérations de construction-vente. Si l’immeuble est destiné à la location, une SCI classique est plus appropriée.

Pourquoi déléguer votre formalité ?

Créer une SCCV exige une rigueur juridique particulière. Une erreur dans les statuts ou la procédure peut entraîner un refus d’immatriculation ou des complications fiscales. En déléguant à nos experts, vous bénéficiez d’un accompagnement complet : rédaction, annonce légale, dépôt du dossier. Nos tarifs sont transparents et compétitifs.

👉 Pour aller plus loin, consultez la fiche du Service Public sur les sociétés civiles immobilières.