Transformation SAS en SARL : annonce, modèle (199 € HT)

Vous transformez votre SAS en SARL pour alléger les cotisations du dirigeant majoritaire ou sécuriser un cadre familial ? L'annonce légale est une étape obligatoire de la procédure — et la plus simple, à condition d'avoir le bon modèle et le bon prix. Voici le modèle d'avis de transformation à recopier, la procédure complète (décision collective, nouveaux statuts SARL, guichet unique) et le forfait 2026 : 199 € HT, sans frais cachés.

💡 Déposez votre PV de transformation dans le formulaire en haut de page : notre IA en extrait la dénomination, le RCS, la date de la décision et le nouveau gérant, et rédige votre annonce conforme — relue par un formaliste avant parution.

Pourquoi transformer sa SAS en SARL ?

Deux motivations reviennent sans cesse : réduire les cotisations sociales du dirigeant majoritaire et retrouver un cadre familial sécurisé. Le président de SAS est assimilé salarié, affilié au régime général ; en SARL, le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), dont les cotisations sont réduites — en contrepartie d'une protection sociale moindre. Pour une société qui ne cherche ni levée de fonds ni entrée d'investisseurs, l'économie peut justifier le changement de forme.

La SARL offre aussi un cadre légal plus rigide, donc plus prévisible : gouvernance encadrée par la loi, cessions de parts à des tiers soumises à agrément — un fonctionnement rassurant pour les sociétés familiales, là où la liberté statutaire de la SAS exige des statuts très soignés. Attention toutefois : la SARL est plafonnée à 100 associés (référence officielle : la SARL sur entreprendre.service-public.gouv.fr).

Point essentiel : la transformation ne crée pas une nouvelle société. La personnalité morale continue, le SIREN reste identique, il n'y a ni dissolution ni liquidation — seuls la forme juridique et son cadre changent.

Comment passer de SAS à SARL ? La procédure en 4 étapes

La procédure tient en quatre étapes : décision collective des associés, adoption des statuts de SARL, publication de l'annonce légale, puis formalité au guichet unique.

1. La décision collective des associés. Contrairement au passage en SAS (qui exige l'unanimité), la transformation d'une SAS en SARL est décidée aux conditions prévues par les statuts de la SAS : relisez-les pour identifier l'organe compétent et la majorité requise. La décision est constatée dans un procès-verbal.
2. L'adoption de nouveaux statuts de SARL. La SARL obéit à un cadre légal encadré : gérance, agrément des cessions de parts, règles de majorité fixées par la loi. Les statuts sont réécrits en conséquence — on ne « retouche » pas des statuts de SAS.
3. La publication de l'annonce légale. Un avis de transformation est publié dans un support habilité du département du siège — modèle ci-dessous. Forfait réglementé : 199 € HT.
4. La formalité au guichet unique. La transformation est déclarée sur formalites.entreprises.gouv.fr, avec le PV, les nouveaux statuts et l'attestation de parution de l'annonce. Le RCS est mis à jour — toujours sous le même SIREN.

Modèle d'annonce légale de transformation de SAS en SARL

Voici un modèle type d'avis de transformation de SAS en SARL à adapter. Les crochets signalent les informations à compléter :

Notre outil remplit ce modèle pour vous. Plutôt que de compléter les crochets à la main — au risque d'une mention manquante qui ferait rejeter le dossier —, déposez votre PV de transformation dans le formulaire en haut de page : notre intelligence artificielle en extrait chaque information et génère l'annonce conforme, relue par un formaliste avant parution.

Quelles mentions l'annonce de transformation doit-elle contenir ?

L'avis doit permettre aux tiers d'identifier la société et de comprendre exactement ce qui change. Il indique :

• La dénomination sociale ;
• L'adresse du siège social ;
• Le numéro et la ville du RCS ;
• L'ancienne forme (SAS) et la nouvelle forme (SARL) ;
• La date de la décision de transformation et sa date d'effet ;
• Les modifications corrélatives : identité du gérant nommé, fin des fonctions du président, conversion des actions en parts sociales.

Quel est le prix de l'annonce légale de transformation de SAS en SARL ?

Le prix est un forfait national réglementé, fixé chaque année par arrêté (arrêté du 19 novembre 2025). Il ne dépend ni du support habilité choisi, ni de la longueur du texte :

Ce forfait comprend la publication et l'attestation de parution, délivrée chez nous immédiatement et sans supplément. Au forfait réglementé, tout « frais de dossier » ou option « urgence » ajouté par un site est un surcoût injustifié. La grille complète par type d'acte : tarifs des annonces légales 2026.

Qu'est-ce qui change concrètement après la transformation ?

La société reste la même — mais le statut du dirigeant et le régime des titres changent en profondeur. Le tableau avant/après :

Et si le mouvement inverse vous concerne — lever des fonds, accueillir des investisseurs, passer le dirigeant au régime général —, voyez la page miroir : annonce légale de transformation de SARL en SAS. Pour arbitrer entre les formes par actions, lisez aussi SAS ou SASU : quelle différence ?

Comment publier votre annonce de transformation ?

1. Déposez votre PV de transformation (ou vos nouveaux statuts) dans le formulaire en haut de cette page.
2. Notre IA rédige l'annonce avec toutes les mentions requises ; un formaliste la vérifie avant parution.
3. Vous validez et payez le forfait de l'arrêté : 199 € HT, prix affiché avant tout engagement.
4. Vous recevez l'attestation de parution immédiatement, prête à être jointe à votre dossier sur le guichet unique.

FAQ — transformation de SAS en SARL

Quelles conditions de majorité pour transformer une SAS en SARL ?
La décision est prise aux conditions prévues par les statuts de la SAS : organe compétent et majorité y sont librement fixés. Relisez vos statuts avant de convoquer les associés — c'est eux, et non la loi, qui fixent la règle du jeu.

La transformation crée-t-elle une nouvelle société ?
Non. La transformation change la forme juridique sans créer une personne morale nouvelle : même personnalité morale, même SIREN, contrats et comptes bancaires maintenus. Il n'y a ni dissolution ni liquidation.

Combien coûte l'annonce légale de transformation de SAS en SARL ?
Le forfait réglementé 2026 est de 199 € HT (238,80 € TTC), identique quel que soit le support habilité. S'y ajoutent les frais de la formalité au guichet unique — consultez la grille des tarifs 2026 pour les autres annonces.

Que devient le président après le passage en SARL ?
Ses fonctions prennent fin : la SARL est dirigée par un gérant (souvent l'ancien président, nommé dans le PV). S'il est gérant majoritaire, il quitte le statut d'assimilé salarié pour le régime des travailleurs non salariés (TNS) : cotisations réduites, mais protection sociale moindre.

Peut-on transformer une SAS en SARL avec un grand nombre d'associés ?
Seulement jusqu'à 100 associés : c'est le plafond légal de la SARL. Au-delà, la transformation est impossible en l'état — il faut d'abord réduire le nombre d'associés ou renoncer au changement de forme.