Annonce Légale Cession de Fonds de Commerce : Publication Rapide

Publier une annonce légale de cession de fonds de commerce

La vente ou la cession d’un fonds de commerce est une opération majeure dans la vie d’une entreprise. Pour être opposable aux tiers et juridiquement valable, elle doit obligatoirement faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.

Pourquoi publier une annonce légale en cas de cession de fonds de commerce ?

Cette formalité permet d’informer les créanciers, les administrations, et les partenaires commerciaux qu’un fonds de commerce a changé de propriétaire. Elle déclenche également un délai de 10 jours pendant lequel les créanciers peuvent faire opposition au paiement du prix de cession.

Les règles à respecter sont précisées dans le Code de commerce et accessibles sur le site du service public.

Contenu obligatoire de l’annonce légale de cession

L’annonce doit obligatoirement mentionner :

• Les noms, prénoms ou dénominations sociales du vendeur et de l’acheteur
• Le siège social ou domicile des parties
• Le numéro SIREN du cédant
• Le type et l’adresse du fonds cédé
• Le greffe d’immatriculation du cédant
• Le prix de cession (facultatif mais recommandé)
• Le lieu où les oppositions peuvent être faites, avec délai légal

Quel est le coût d’une annonce légale de cession de fonds de commerce ?

Le tarif est calculé au forfait selon le département. Pour connaître le montant applicable, rendez-vous sur notre page tarifs des annonces légales. Le Guichet des Formalités vous assure des prix transparents, avec attestation immédiate.

Comment publier votre annonce ?

Il vous suffit de téléverser l’acte de cession signé. Notre intelligence artificielle en extrait automatiquement les mentions requises pour générer votre annonce légale en moins de 15 secondes. Une fois validée, votre attestation vous est transmise sans délai.

Vous cédez uniquement le droit au bail ?

Dans ce cas, il s’agit d’une autre procédure. Rendez-vous sur notre page dédiée à la cession de droit au bail pour en savoir plus.

Pourquoi choisir Le Guichet des Formalités ?

Notre plateforme simplifie toutes vos démarches juridiques grâce à notre intelligence artificielle. Vous téléversez un document, et en 15 secondes, votre annonce légale est prête, conforme et publiée. Plus rapide, plus fiable, plus économique.

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