Annonce légale cession de fonds : modèle et prix réel

Vous vendez ou reprenez un fonds de commerce ? L'annonce légale doit paraître dans les 15 jours de la signature de l'acte — et elle déclenche toute la suite : publication au BODACC par le greffe, délai d'opposition des créanciers, déblocage du prix. Voici le modèle d'avis à recopier, les mentions attendues et le prix réel 2026 : une annonce facturée au caractère, donc moins chère quand elle est rédigée au plus court.

💡 Déposez votre acte de cession dans le formulaire en haut de page : notre IA en extrait le vendeur, l'acquéreur, la désignation du fonds et le prix, puis rédige l'annonce la plus courte possible — relue par un formaliste, attestation immédiate.

L'annonce légale est-elle obligatoire pour une cession de fonds ?

Oui. La vente d'un fonds de commerce doit être publiée dans un support d'annonces légales habilité du département où le fonds est exploité, dans les 15 jours de la signature de l'acte — après son enregistrement auprès du service fiscal (la procédure officielle : céder un fonds de commerce — entreprendre.service-public.gouv.fr ; le cadre légal : articles L141-1 et suivants du Code de commerce).

Cette publication n'est pas une formalité décorative : c'est elle qui enclenche la publication au BODACC par le greffe, laquelle ouvre aux créanciers du vendeur un délai de 10 jours pour faire opposition sur le prix de vente. Tant que ces délais courent, le prix reste indisponible. Autrement dit : plus vous publiez vite et juste, plus vite le vendeur touche son argent. Pour le déroulé complet de l'opération, étape par étape : cession de fonds de commerce : les 8 étapes.

Modèle d'avis de cession de fonds de commerce

Voici un modèle type d'avis de cession à adapter. Les crochets signalent les informations à compléter :

Notre outil remplit ce modèle pour vous — au plus court. L'annonce étant facturée au caractère, chaque mot superflu se paie : notre IA extrait les informations de votre acte, rédige l'avis le plus compact possible, et un formaliste le vérifie avant parution.

Les mentions à faire figurer

L'avis doit permettre aux tiers — au premier rang desquels les créanciers du vendeur — d'identifier précisément l'opération :

• La date de l'acte et son enregistrement auprès du service fiscal ;
• L'identité du vendeur et celle de l'acquéreur ;
• La désignation du fonds (nature de l'activité) et son adresse d'exploitation ;
• Le prix de la cession ;
• La date d'entrée en jouissance ;
• Le domicile élu où les oppositions seront reçues, dans les 10 jours de la publication au BODACC.

Rappel utile : le fonds cédé comprend des éléments incorporels (clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, licences) et des éléments corporels (matériel, mobilier — le stock étant négocié à part). Si l'opération porte sur le seul bail commercial, sans la clientèle, ce n'est pas une cession de fonds : voyez l'annonce légale de cession de droit au bail.

Prix de l'annonce légale de cession de fonds en 2026

Contrairement aux avis de constitution ou de dissolution, l'annonce de cession de fonds n'est pas au forfait : elle est tarifée au caractère, selon une grille départementale. En 2026, le tarif va de 0,189 à 0,239 € HT par caractère selon le département de publication :

Conséquence directe : une annonce compacte coûte moins cher. C'est précisément pour cela que notre IA rédige au plus court — toutes les mentions utiles, zéro remplissage. La grille complète, département par département et type d'acte par type d'acte : tarifs des annonces légales 2026.

Comment publier votre annonce

1. Déposez votre acte de cession (ou vos éléments) dans le formulaire en haut de cette page.
2. Notre IA rédige l'avis avec toutes les mentions attendues, au plus court ; un formaliste le vérifie.
3. Vous validez et payez au caractère : le prix exact est affiché avant tout engagement.
4. Vous recevez l'attestation de parution immédiatement — le délai de 15 jours est tenu.

Après la publication : BODACC, oppositions, séquestre

Votre annonce publiée, la mécanique légale se poursuit sans vous — mais il faut la connaître :

• Le greffe publie la vente au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ;
• Les créanciers du vendeur disposent de 10 jours à compter de cette publication au BODACC pour faire opposition sur le prix ;
• Le prix de vente reste indisponible — séquestré en pratique — pendant les délais d'opposition et de solidarité fiscale : le vendeur ne doit pas compter dessus immédiatement.

Le calendrier complet, les frais de l'acquéreur (droits d'enregistrement de l'article 719 du CGI) et les pièges à éviter sont détaillés dans notre guide : cession de fonds de commerce : les 8 étapes. Et si vous n'êtes pas prêt à vendre, une alternative existe : confier l'exploitation à un tiers via une mise en location-gérance.

FAQ — annonce légale de cession de fonds de commerce

Quel est le prix de l'annonce légale de cession de fonds ?
Elle est tarifée au caractère : 0,189 à 0,239 € HT par caractère selon le département en 2026. Une annonce de 400 caractères coûte ainsi de 75,60 € HT (Ain) à 95,60 € HT (Paris). Plus l'annonce est compacte, moins elle coûte — d'où l'intérêt d'une rédaction au plus court. Grille complète : tarifs 2026.

Quel est le délai pour publier l'annonce ?
15 jours à compter de la signature de l'acte de cession, après son enregistrement auprès du service fiscal. Chez nous, l'attestation de parution est immédiate : le délai est tenu même si vous vous y prenez tard.

Que se passe-t-il après la publication ?
Le greffe publie la vente au BODACC ; les créanciers du vendeur ont alors 10 jours pour faire opposition sur le prix, qui reste indisponible (séquestré en pratique) pendant les délais d'opposition et de solidarité fiscale.

Quelle différence avec une cession de parts sociales ?
Dans une cession de fonds, l'acquéreur achète l'activité (clientèle, bail, matériel, enseigne) et les dettes restent au vendeur. Dans une cession de parts ou d'actions, on achète la société entière — passif compris. Ce sont deux opérations, deux fiscalités et deux publicités différentes.

Faut-il la même annonce pour céder uniquement le droit au bail ?
Non : céder le bail seul, sans la clientèle, est une opération distincte — également tarifée au caractère. Modèle et mentions : annonce légale de cession de droit au bail.