Annonce Légale Nomination de Dirigeant, Représentant ou Commissaire aux Comptes

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Annonce légale de nomination d’un dirigeant ou représentant légal

La nomination d’un nouveau gérant, président, directeur général ou représentant légal constitue une modification statutaire majeure nécessitant la publication d’une annonce légale. Cette formalité permet d’officialiser le changement auprès des tiers et de mettre à jour l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Pourquoi publier une annonce légale en cas de nomination d’un dirigeant ?

📌 Obligation légale : La publication d’une annonce légale est imposée par le Code de commerce pour toute modification de la direction d’une société.
📌 Transparence juridique : Elle permet d’informer les partenaires commerciaux, banques et administrations du changement de gouvernance.
📌 Mise à jour du Kbis : Sans cette publication, le dirigeant nouvellement nommé ne pourra pas figurer sur l’extrait Kbis de l’entreprise.

Si la nomination fait suite à une démission, révocation ou non-renouvellement de l’ancien dirigeant, vous pouvez consulter nos guides dédiés :

Dans quels cas publier une annonce légale de nomination de dirigeant ?

La publication est obligatoire lors de la nomination d’un dirigeant dans les cas suivants :
✅ Création d’entreprise : Un premier dirigeant est nommé lors de la constitution de la société.
✅ Remplacement d’un dirigeant sortant : Après une démission, révocation ou fin de mandat, un nouveau gérant ou président est désigné.
✅ Nomination d’un représentant légal supplémentaire : Dans certaines structures (SA, SAS, etc.), un directeur général ou administrateur délégué peut être nommé.

Mentions obligatoires dans une annonce légale

L’annonce légale de nomination doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

  • Dénomination sociale de la société
  • Forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.)
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège social
  • Numéro SIREN et ville d’immatriculation au RCS
  • Identité du dirigeant sortant (si applicable)
  • Identité du dirigeant nommé (nom, prénom)
  • Fonction du nouveau dirigeant (gérant, président, directeur général, etc.)
  • Date de prise de fonction
  • Durée du mandat (si précisée dans les statuts)

Exemples de modèles d’annonces légales selon la situation

🔹 Exemple d’annonce légale pour la nomination d’un président de SAS

DÉNOMINATION SOCIALE
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de [MONTANT] €
Siège social : [ADRESSE]
RCS de [VILLE] – SIREN [NUMÉRO]

Lors de l’assemblée générale en date du [DATE], il a été décidé la nomination de M./Mme [NOM, PRÉNOM] en qualité de Président de la société à compter du [DATE], en remplacement de M./Mme [NOM DU DIRIGEANT SORTANT] démissionnaire.

Mention en sera faite au RCS de [VILLE].

🔹 Exemple d’annonce légale pour la nomination d’un gérant de SARL

DÉNOMINATION SOCIALE
Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de [MONTANT] €
Siège social : [ADRESSE]
RCS de [VILLE] – SIREN [NUMÉRO]

Aux termes d’une décision en date du [DATE], l’assemblée générale a nommé M./Mme [NOM, PRÉNOM] en qualité de gérant de la société à compter du [DATE], en remplacement de M./Mme [NOM DU GÉRANT SORTANT].

Mention sera faite au RCS de [VILLE].

🔹 Exemple d’annonce légale pour la nomination d’un représentant légal dans une SA

DÉNOMINATION SOCIALE
Société anonyme (SA) au capital de [MONTANT] €
Siège social : [ADRESSE]
RCS de [VILLE] – SIREN [NUMÉRO]

L’assemblée générale en date du [DATE] a procédé à la nomination de M./Mme [NOM, PRÉNOM] en qualité de Directeur général à compter du [DATE].

Mention sera faite au RCS de [VILLE].

Comment et où publier l’annonce légale ?

L’annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.

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✅ Générer automatiquement votre annonce légale conforme aux exigences légales.
✅ Choisir un journal habilité dans votre département.
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📌 À noter

  • Lors d’un transfert de siège social, il peut être nécessaire de nommer un nouveau dirigeant. Consultez notre guide sur la publication d’une annonce légale de transfert de siège.
  • En cas de modification du capital social, il convient de s’assurer que le dirigeant nommé est bien habilité à signer les actes financiers de la société.
  • Une fois l’annonce publiée, un dossier de modification doit être déposé auprès du Greffe du Tribunal de commerce pour enregistrer officiellement le changement.

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