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Thomas M.
Fondateur de startup · Paris
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Changement de durée d’une société : les démarches à suivre
Pourquoi changer la durée d’une société ?
Lors de la constitution d’une société, une durée de vie est fixée dans les statuts (souvent 99 ans). Cependant, il est possible de vouloir la modifier en cours de vie sociale, notamment pour :
- Anticiper une dissolution à l’issue de la durée initiale,
- Allonger la durée pour continuer l’activité sans interruption,
- La réduire pour faciliter une transmission, une liquidation ou un changement stratégique.
Règles légales applicables
Le changement de durée de la société constitue une modification statutaire. Il obéit à des règles strictes :
- Vote en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour les SARL, SAS, SA, SCI, etc.
- Mise à jour des statuts mentionnant la nouvelle durée,
- Publication obligatoire dans un journal d’annonces légales,
- Dépôt au greffe du tribunal de commerce ou au registre national des entreprises (RNE).
Étapes pour modifier la durée d’une société
- Convocation des associés ou actionnaires à une AGE,
- Rédaction du procès-verbal de décision de modification,
- Mise à jour des statuts (article sur la durée),
- Publication d’une annonce légale de modification,
- Dépôt du dossier complet sur le Guichet unique (ou via notre plateforme).
Erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de publier l’annonce légale,
- Ne pas respecter les délais (avant expiration),
- Utiliser un formulaire erroné ou un dossier incomplet,
- Ne pas faire figurer la nouvelle durée dans les statuts mis à jour.
Cas particuliers à connaître
- Sociétés unipersonnelles (EURL, SASU) : la décision relève de l’associé unique.
- SCI familiales : attention à l’impact fiscal d’une éventuelle prorogation ou réduction de durée.
- Fusion ou transmission : la durée peut être modifiée dans le cadre d’une restructuration.
Publier l’annonce légale
La publication d’une annonce légale est obligatoire. Elle doit comporter notamment :
- La dénomination sociale,
- La forme juridique,
- L’adresse du siège,
- L’ancien et le nouveau terme de la durée,
- La date et l’organe décisionnaire.
Vous pouvez publier votre annonce en ligne directement via notre plateforme.
Déléguer vos formalités
Modifier la durée de votre société peut paraître simple, mais chaque oubli peut entraîner un rejet du greffe, voire une dissolution involontaire.
Notre équipe vous accompagne dans :
- La rédaction du procès-verbal,
- La mise à jour des statuts,
- La publication de l’annonce légale,
- Le dépôt du dossier au RNE.
Gagnez du temps, évitez les erreurs et assurez la continuité de votre activité en nous confiant cette démarche.
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