Annonce légale TUP : modèle, prix et délai d'opposition

Absorber une filiale à 100 % sans passer par une liquidation : c'est la promesse de la TUP (transmission universelle du patrimoine), la dissolution-confusion de l'article 1844-5 du Code civil. Mais toute la mécanique repose sur un acte souvent sous-estimé : l'annonce légale. C'est elle qui fait courir le délai d'opposition des créanciers de 30 jours — sans publication conforme, pas de TUP opposable. Voici le modèle d'avis, le tarif au caractère et le calendrier exact.

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Qu'est-ce qu'une TUP (dissolution sans liquidation) ?

Réponse directe : la TUP — transmission universelle du patrimoine, ou dissolution-confusion — est le mécanisme de l'article 1844-5 du Code civil (dispositif décrit sur la fiche officielle entreprendre.service-public.gouv.fr) : lorsque toutes les parts d'une société sont réunies entre les mains d'un associé unique personne morale, la dissolution de cette société entraîne la transmission de l'intégralité de son patrimoine — actif et passif — à l'associé unique, sans liquidation.

Concrètement : pas de liquidateur à nommer, pas d'actif à réaliser, pas de comptes de liquidation à approuver, et une seule annonce légale au lieu de deux. Contrats, créances, dettes, immeubles : tout remonte de plein droit dans la société mère. C'est l'outil classique pour fermer une filiale détenue à 100 % ou simplifier un groupe. La procédure classique en 3 phases (dissolution, liquidation, clôture), elle, est détaillée dans notre guide : dissoudre une société : étapes, coût et délais 2026.

Qui peut faire une TUP — et qui ne peut pas ?

Réponse directe : la TUP est réservée aux sociétés dont l'associé unique est une personne morale — une société, quelle que soit sa forme. Elle est exclue quand l'associé unique est une personne physique.

• TUP possible : une SASU ou une EURL détenue à 100 % par une holding ou une société mère ; une filiale dont toutes les parts ont été réunies dans une même société.
• TUP impossible : une SASU ou une EURL dont l'associé unique est un particulier. Dans ce cas, la loi impose la procédure classique : dissolution avec nomination d'un liquidateur, puis liquidation et clôture. Aucun montage ne permet de contourner cette règle : un dossier de TUP déposé par une personne physique sera rejeté.

Modèle d'avis de dissolution par TUP

Voici un modèle type d'avis de TUP à adapter — volontairement compact, puisque le tarif est au caractère. Les crochets signalent les informations à compléter :

Chaque caractère compte : l'avis doit contenir toutes les mentions utiles — identification des deux sociétés, décision, fondement légal, délai et lieu d'opposition — mais rien de plus. Notre IA rédige un texte complet et compact à la fois, relu par un formaliste : vous ne payez pas les tournures superflues.

Prix de l'annonce de TUP : le tarif au caractère

Réponse directe : contrairement à la dissolution classique, l'annonce de TUP n'a pas de forfait — elle est tarifée au caractère, selon le barème départemental de l'arrêté du 19 novembre 2025 : de 0,189 à 0,239 € HT par caractère selon le département du siège.

Conséquence directe : un avis de TUP bien rédigé — complet mais compact — coûte souvent moins cher qu'un forfait de dissolution, et il n'y a qu'une seule publication au lieu de deux. À l'inverse, un avis verbeux se paie littéralement au mot. Le barème complet par département et par type d'acte : tarifs des annonces légales 2026.

Le calendrier de la TUP : décision, publication, opposition, radiation

Réponse directe : le pivot du calendrier est la publication de l'annonce — c'est elle, et elle seule, qui fait courir le délai d'opposition des créanciers. Une TUP sans publication conforme n'est pas opposable : la transmission du patrimoine ne peut pas être consolidée.

1. La décision. L'associée unique personne morale décide la dissolution sans liquidation de sa filiale.
2. La publication de l'annonce légale dans un support habilité du département du siège de la société dissoute. C'est le point de départ officiel : l'attestation de parution date le début du délai.
3. Le délai d'opposition : 30 jours. À compter de la publication, les créanciers peuvent faire opposition devant le tribunal compétent. La transmission du patrimoine n'est réalisée qu'à l'issue de ce délai — ou, en cas d'opposition, une fois celle-ci tranchée.
4. La radiation. La formalité est déclarée sur le guichet unique (frais de greffe affichés au paiement) et la société dissoute est radiée : son patrimoine appartient désormais à l'associée unique.

Le piège à éviter : une annonce incomplète (mention d'opposition absente, tribunal non désigné, sociétés mal identifiées) peut obliger à republier — et à faire repartir le délai de 30 jours de zéro. Sur une opération de groupe calée sur une date de clôture comptable, c'est le retard le plus coûteux qui soit : d'où la relecture systématique par un formaliste avant parution.

FAQ — annonce légale de TUP

Combien coûte une annonce légale de TUP ?
Elle est tarifée au caractère : de 0,189 à 0,239 € HT par caractère selon le département du siège. Exemple : un avis de 400 caractères coûte 75,60 € HT dans l'Ain et 95,60 € HT à Paris. Un avis compact et complet revient souvent moins cher que le forfait de dissolution classique (153 € HT).

Une SASU détenue par un particulier peut-elle faire une TUP ?
Non. La TUP de l'article 1844-5 du Code civil est réservée aux sociétés dont l'associé unique est une personne morale. Quand l'associé unique est une personne physique, la société suit la procédure classique : dissolution avec liquidateur, liquidation, puis clôture.

Quand la transmission du patrimoine est-elle effective ?
À l'issue du délai d'opposition de 30 jours, qui court à compter de la publication de l'annonce légale — ou, si un créancier a fait opposition, une fois celle-ci réglée. Sans publication conforme, le délai ne court pas et la TUP n'est pas opposable aux tiers.

Qui peut faire opposition à une TUP ?
Les créanciers de la société dissoute, pendant 30 jours à compter de la publication, devant le tribunal compétent du lieu du siège. C'est la contrepartie de l'absence de liquidation : les dettes remontant dans la société mère, les créanciers disposent d'un droit de regard avant que l'opération ne soit consolidée.

Faut-il deux annonces comme pour une dissolution classique ?
Non : la TUP ne comporte ni liquidation ni clôture, donc une seule annonce légale — contre deux pour la procédure classique (dissolution à 153 € HT puis clôture à 111 € HT). C'est l'un de ses atouts, avec la transmission automatique des contrats et du patrimoine.