Annonce Légale Dissolution Transmission Universelle du Patrimoine (TUP)

Publier une annonce légale de dissolution par Transmission Universelle du Patrimoine (TUP)

La dissolution par Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) permet à une société mère, associée unique d’une filiale, d’absorber l’ensemble du patrimoine de cette dernière sans passer par une procédure classique de liquidation. Cette démarche, encadrée par la loi, nécessite la publication d’une annonce légale spécifique.

Pourquoi publier une annonce légale en cas de TUP ?

La TUP entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée. Cette opération a un impact direct sur les créanciers, les partenaires et l’administration. C’est pourquoi la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales est obligatoire, afin de garantir la transparence et d’ouvrir un délai d’opposition de 30 jours aux créanciers.

Les fondements juridiques sont accessibles sur le site officiel du service public.

Contenu obligatoire de l’annonce légale de TUP

L’annonce doit impérativement mentionner :

• La dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège de la société dissoute
• Son capital social
• Son numéro SIREN et le greffe d’immatriculation
• La dénomination et l’adresse du siège de la société absorbante (associée unique)
• La mention que la dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique, sans liquidation
• Le droit d’opposition des créanciers pendant un délai de 30 jours à compter de la publication

Quel est le coût d’une annonce légale de TUP ?

Le tarif est forfaitaire, fixé selon le département du siège de la société dissoute. Vous pouvez le consulter sur notre page tarifs des annonces légales. Chez Le Guichet des Formalités, vous bénéficiez d’un tarif transparent, conforme à la réglementation.

Comment publier votre annonce ?

Vous disposez du procès-verbal d’assemblée ayant validé la TUP ? Il vous suffit de le téléverser sur notre plateforme. Notre intelligence artificielle extrait toutes les données nécessaires et génère votre annonce légale en moins de 15 secondes. Vous la validez et obtenez aussitôt votre attestation.

Vous prévoyez une dissolution classique ?

Dans le cas d’une cessation d’activité avec procédure de liquidation, consultez plutôt notre page dédiée à la dissolution anticipée.

Pourquoi choisir Le Guichet des Formalités ?

Notre technologie repose sur une intelligence artificielle conçue pour automatiser vos formalités en un temps record. En téléversant simplement votre PV, vous publiez votre annonce légale TUP en 15 secondes, sans erreur et en toute conformité.

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