Annonce Légale Constitution SCCIV ou SCICV : Publication Simple et Rapide

Publier une annonce légale de constitution de SCCV ou SCICV

La constitution d'une Société Civile de Construction Vente (SCCV) ou d'une Société Civile Immobilière de Construction Vente (SCICV) est soumise à l'obligation de publier une annonce légale. Cette formalité est indispensable pour rendre l'existence de la société opposable aux tiers et poursuivre les démarches d'immatriculation au RCS.

Pourquoi une annonce légale est-elle nécessaire ?

Conformément au Code de commerce, toute constitution de société doit être portée à la connaissance du public. L'annonce légale permet de formaliser les informations clés de la création de la SCCV ou SCICV, et constitue une condition préalable à l'immatriculation au greffe du tribunal de commerce compétent.

Particularités des SCCV et SCICV

Les SCCV et SCICV sont des sociétés civiles particulièrement adaptées aux opérations immobilières. Leur objet est d'acquérir un terrain, de faire construire un ou plusieurs immeubles, puis de revendre tout ou partie du bâti. Contrairement à la SCI classique, elles ont vocation à réaliser des profits grâce à la vente, ce qui implique une fiscalité commerciale par défaut.

La SCICV se distingue légèrement par sa structure coopérative ou par la participation d'acteurs publics/privés dans des projets collectifs. Elle est parfois privilégiée pour les programmes de logements sociaux ou de réhabilitation urbaine portés par des partenariats mixtes.

Ce type de structure présente également un intérêt en matière de financement. En effet, les SCCV sont fréquemment utilisées dans le cadre de montages immobiliers avec apport en compte courant ou prêts intragroupe. Leur cadre juridique est souple, mais leur gestion reste encadrée, notamment sur le plan comptable.

Mentions obligatoires de l'annonce

Votre annonce doit impérativement comporter les éléments suivants :

• Dénomination sociale de la société
• Forme juridique (SCCV ou SCICV)
• Adresse du siège social
• Objet social précis
• Durée de vie de la société
• Montant du capital social
• Apports des associés
• Identité du gérant
• Modalités de cession des parts sociales
• Greffe du tribunal de commerce destinataire

Comment rédiger et publier rapidement votre annonce ?

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Quel est le coût d’une annonce pour SCCV ou SCICV ?

Les annonces légales sont facturées selon un tarif forfaitaire défini par département. Vous pouvez consulter nos tarifs actualisés ici. Une attestation de parution est générée immédiatement après validation, vous permettant de continuer votre dépôt au greffe sans délai.

Pour aller plus loin

Si vous hésitez encore sur la structure la plus adaptée à votre projet immobilier, vous pouvez consulter notre page sur la constitution de SCEA, qui décrit les avantages d’une autre forme de société civile liée au secteur agricole.

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