Annonce Légale Prorogation de Durée : Modification de Société

La durée d’une société est fixée par ses statuts lors de sa création, généralement pour 99 ans maximum. À l’approche de l’expiration de cette durée, les associés ou actionnaires peuvent décider de proroger la durée de vie de la société afin de poursuivre son activité. Cette modification statutaire doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) pour en informer les tiers et garantir la continuité juridique de l’entreprise.

Pourquoi publier une annonce légale en cas de prorogation de durée ?

✅ Obligation légale : La prorogation de la durée de la société constitue une modification statutaire nécessitant une publicité légale conformément au Code de commerce.
✅ Continuité de l’activité : Sans prorogation et formalisation, la société serait automatiquement dissoute à l’échéance prévue dans ses statuts.
✅ Mise à jour du RCS : L’annonce permet d’actualiser les informations de l’entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

📌 Attention ! Si la prorogation n’est pas décidée avant la date d’expiration de la société, celle-ci entrera en procédure de dissolution automatique. Dans ce cas, consultez notre guide sur la publication d’une annonce légale de dissolution.

Quelles sont les étapes pour proroger la durée d’une société ?

1️⃣ Convocation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) : Les associés ou actionnaires doivent se réunir pour voter la prorogation.
2️⃣ Rédaction d’un procès-verbal (PV) d’assemblée : La décision doit être formalisée par un PV de modification statutaire.
3️⃣ Mise à jour des statuts : La nouvelle durée de la société doit être précisée dans les statuts.
4️⃣ Publication d’une annonce légale : L’annonce doit être publiée dans un journal habilité dans le département du siège social.
5️⃣ Dépôt du dossier de modification au greffe : Un dossier contenant le PV, les statuts mis à jour et l’attestation de parution de l’annonce doit être envoyé au greffe du tribunal de commerce.

Mentions obligatoires dans une annonce légale de prorogation de durée

L’annonce doit contenir les informations suivantes :

• Dénomination sociale de la société
• Forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.)
• Montant du capital social
• Adresse du siège social
• Numéro SIREN et ville d’immatriculation au RCS
• Ancienne date d’expiration de la société
• Nouvelle durée ou date d’expiration de la société
• Date de décision de l’assemblée générale
• Mention de mise à jour des statuts

Exemples de modèles d’annonces légales

🔹 Exemple pour une SARL

DÉNOMINATION SOCIALE
Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de [MONTANT] €
Siège social : [ADRESSE]
RCS de [VILLE] – SIREN [NUMÉRO]

L’assemblée générale extraordinaire réunie le [DATE] a décidé de proroger la durée de la société de [NOMBRE] ans, soit jusqu’au [NOUVELLE DATE D’EXPIRATION], et de modifier l’article [N°] des statuts en conséquence.

Mention en sera faite au RCS de [VILLE].

🔹 Exemple pour une SAS

DÉNOMINATION SOCIALE
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de [MONTANT] €
Siège social : [ADRESSE]
RCS de [VILLE] – SIREN [NUMÉRO]

Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire en date du [DATE], il a été décidé de proroger la durée de la société jusqu’au [NOUVELLE DATE D’EXPIRATION] et de modifier en conséquence l’article [N°] des statuts.

Mention sera portée au RCS de [VILLE].

Comment et où publier l’annonce légale ?

L’annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social de la société.

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✅ Rédaction automatisée de votre annonce conforme aux exigences légales.
✅ Sélection d’un journal habilité dans votre département.
✅ Attestation de parution en 24h, indispensable pour finaliser votre dossier auprès du greffe.

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📌 À noter

• Si la prorogation de la société s’accompagne d’un transfert de siège social, une autre annonce légale sera nécessaire. Consultez notre guide sur la publication d’une annonce légale de transfert de siège social.
• En cas de changement de dirigeant en parallèle de la prorogation, il faudra publier une annonce spécifique pour officialiser la nomination du nouveau représentant légal. Retrouvez notre guide ici : Annonce légale de nomination d’un dirigeant.
• Une fois l’annonce publiée, le dossier complet de modification doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce, accompagné de l’attestation de parution.

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