Annonce Légale Modification de l’Objet Social : Publiez Rapidement

Annonce légale de changement d’objet social

L’objet social définit les activités qu’une société est autorisée à exercer. Lorsqu’une entreprise souhaite modifier, ajouter ou supprimer une activité dans ses statuts, elle doit effectuer un changement d’objet social. Cette modification statutaire implique des formalités administratives, dont la publication obligatoire d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL) afin d’informer les tiers et de mettre à jour l’immatriculation de l’entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Pourquoi publier une annonce légale en cas de changement d’objet social ?

✅ Obligation légale : Toute modification de l’objet social doit être portée à la connaissance des tiers via une publication légale, conformément au Code de commerce.
✅ Mise à jour des statuts : Le changement d’objet social entraîne une modification des statuts de l’entreprise, qui doit être actée par une assemblée générale extraordinaire (AGE).
✅ Mise à jour du RCS et du Kbis : La publication permet d’actualiser l’immatriculation de la société et d’obtenir un extrait Kbis reflétant son nouvel objet social.

Si votre modification concerne un transfert de siège social en parallèle, vous devez également publier une annonce spécifique. Retrouvez toutes les étapes dans notre guide :
👉 Annonce légale de transfert de siège social dans le même département

Quelles sont les étapes du changement d’objet social ?

1️⃣ Prise de décision par les associés ou actionnaires

• Pour une SARL ou SAS, la décision est prise en assemblée générale extraordinaire (AGE).
• Pour une SASU ou EURL, l’associé unique prend seul la décision.
• Pour une SA, le conseil d’administration ou le directoire propose la modification, qui est soumise au vote des actionnaires.

2️⃣ Modification des statuts
L’objet social de l’entreprise est mis à jour dans l’article correspondant des statuts.

3️⃣ Publication d’une annonce légale
L’annonce doit être publiée dans un journal habilité dans le département du siège social de l’entreprise.

4️⃣ Dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce
Le dossier de modification doit contenir :
✔️ Le PV de décision actant le changement
✔️ Les statuts mis à jour
✔️ L’attestation de parution de l’annonce légale

Mentions obligatoires dans une annonce légale de changement d’objet social

L’annonce doit comporter les informations suivantes :

• Dénomination sociale de l’entreprise
• Forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.)
• Montant du capital social
• Adresse du siège social
• Numéro SIREN et ville d’immatriculation au RCS
• Ancien objet social
• Nouvel objet social
• Date de la décision du changement
• Mention de modification des statuts

Exemples de modèles d’annonces légales

🔹 Exemple pour une SARL

DÉNOMINATION SOCIALE
Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de [MONTANT] €
Siège social : [ADRESSE]
RCS de [VILLE] – SIREN [NUMÉRO]

Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du [DATE], il a été décidé de modifier l’objet social de la société qui devient : [NOUVEL OBJET SOCIAL], en remplacement de [ANCIEN OBJET SOCIAL], et de modifier en conséquence l’article [N°] des statuts.

Mention en sera faite au RCS de [VILLE].

🔹 Exemple pour une SAS

DÉNOMINATION SOCIALE
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de [MONTANT] €
Siège social : [ADRESSE]
RCS de [VILLE] – SIREN [NUMÉRO]

Lors de l’assemblée générale extraordinaire en date du [DATE], il a été décidé de modifier l’objet social de la société pour adopter la nouvelle activité suivante : [NOUVEL OBJET SOCIAL], en remplacement de [ANCIEN OBJET SOCIAL], à compter du [DATE].

Mention sera portée au RCS de [VILLE].

Comment et où publier l’annonce légale ?

L’annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de l’entreprise.

✔️ Publiez votre annonce légale rapidement en ligne

Grâce à notre plateforme, vous pouvez publier votre annonce en quelques minutes et obtenir une attestation de parution sous 24h :
✅ Rédaction automatique conforme aux exigences légales.
✅ Sélection d’un journal habilité dans votre département.
✅ Réception immédiate de l’attestation de publication pour compléter votre dossier.

👉 Publier mon annonce légale maintenant

📌 À noter

• Si le changement d’objet social s’accompagne d’une modification du capital social, une autre annonce légale sera requise. Consultez notre guide détaillé ici : Annonce légale de modification du capital social.
• En cas de changement de dirigeant, il faudra également publier une annonce spécifique pour officialiser la nomination du nouveau représentant légal. Retrouvez notre guide ici : Annonce légale de nomination d’un dirigeant.
• Une fois l’annonce publiée, le dossier de modification doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce, accompagné des statuts mis à jour et de l’attestation de parution.

Avec Le Guichet des Formalités, simplifiez vos démarches et assurez la conformité légale de votre entreprise.