Annonce Légale Transformation en Société Libérale : Formalité en ligne

Publier une annonce légale de transformation en société libérale : mode d’emploi

Avocat, médecin, architecte ou expert-comptable : lorsqu’une structure choisit d’adopter la forme d’une société d’exercice libéral (SEL), la publication d’une annonce légale devient une étape incontournable. Elle officialise la transformation auprès des tiers, sécurise la procédure juridiquement, et permet d’obtenir l’attestation indispensable au dépôt au greffe.

Pourquoi publier une annonce légale dans le cadre d’une transformation en SEL ?

Transformer une société commerciale classique (SARL, SAS, etc.) en SELARL ou SELAS, ce n’est pas simplement changer de statut : c’est modifier en profondeur l’organisation juridique de l’entreprise. En vertu de l’article R. 210-9 du Code de commerce, toute transformation doit faire l’objet d’une publicité légale dans un journal habilité.

Cette publication permet de notifier les tiers — clients, partenaires, fournisseurs, institutions — de la nouvelle forme de la société. Elle garantit la transparence de la démarche et conditionne la validité de la transformation auprès du greffe et de l’ordre professionnel concerné.

Que doit contenir l’annonce légale ?

L’annonce de transformation en société libérale doit être rédigée avec rigueur. Elle inclut notamment :

• La dénomination sociale de l’entreprise
• La forme juridique avant et après transformation
• L’adresse du siège social
• Le montant du capital social
• Le numéro RCS et la ville du greffe
• La date d’effet de la transformation
• La mention de l’ordre professionnel concerné, le cas échéant

Une erreur dans la rédaction ou l’omission d’une mention obligatoire peut retarder l’ensemble de la procédure. C’est pourquoi de nombreux professionnels préfèrent passer par une plateforme fiable pour publier leur annonce légale rapidement, avec assistance juridique si besoin.

Cas particulier : transformation d’une SARL en SELAS

Parmi les transformations les plus courantes vers une société libérale, celle de SARL en SELAS se distingue par sa flexibilité en matière de gouvernance. Mais elle implique des règles de fond (unanimité des associés, contrôle d’un commissaire à la transformation, etc.) et une publication d’annonce encore plus encadrée. Pour en savoir plus, consultez notre guide dédié à cette transformation.

Quel coût prévoir ?

Depuis 2022, les annonces légales de transformation — y compris celles en société libérale — sont soumises à un tarif forfaitaire, fixé par décret et uniforme sur tout le territoire. Ce tarif dépend uniquement de la forme juridique concernée, et non du nombre de caractères ni du département de publication.

Par exemple, pour une transformation de SARL en SELARL, ou de SAS en SELAS, le prix est fixé à un montant unique, publié chaque année au Journal officiel. Vous pouvez consulter la grille complète sur notre page dédiée aux tarifs.

Attention : si votre annonce concerne plusieurs modifications statutaires en une seule parution (dite "multi-modification"), le tarif au caractère peut alors s'appliquer.

Les démarches après la publication

Une fois l’annonce légale publiée, vous recevez une attestation de parution. Celle-ci devra être jointe au dossier de transformation déposé au greffe du tribunal de commerce. Certaines professions libérales doivent également notifier leur ordre professionnel. Les formalités varient selon les cas. Pour une vue d’ensemble des obligations, le site officiel du service public propose un récapitulatif utile.

Conclusion : simplicité, rigueur et accompagnement

La transformation en société libérale est une décision structurante. Mais elle ne doit pas devenir un parcours du combattant administratif. En vous appuyant sur un service de publication en ligne fiable et conforme, vous sécurisez votre démarche en quelques minutes. Et vous pouvez vous concentrer sur l’essentiel : exercer votre profession en toute sérénité.