Annonce Légale Constitution SNC : Déclaration Obligatoire
Publier une annonce légale pour la constitution d’une SNC
La Société en Nom Collectif (SNC) est une forme de société commerciale reposant sur la responsabilité solidaire et illimitée des associés. C’est un choix souvent fait dans les structures familiales ou de confiance. Mais comme toute société, sa création doit être précédée de formalités obligatoires, dont la publication d’une annonce légale.
Pourquoi publier une annonce légale lors de la création d’une SNC ?
La publication d’une annonce légale permet de rendre publique la création de votre entreprise et d’assurer une transparence auprès des tiers. Elle est obligatoire pour procéder à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Sans elle, vous ne pourrez pas obtenir votre extrait Kbis.
Cette formalité répond à des exigences précises détaillées dans les textes du Code de commerce, et accessibles sur le site officiel du service public.
Mentions obligatoires dans l’annonce légale de constitution de SNC
Pour être recevable, votre annonce doit contenir les éléments suivants :
- La dénomination sociale et le sigle éventuel
- La forme juridique (SNC)
- L’adresse du siège social
- Le montant du capital social
- L’objet social
- La durée de la société
- Les noms, prénoms et adresses des associés et du ou des gérants
- Les pouvoirs des gérants
- Le greffe du tribunal où la société sera immatriculée
Quel est le prix d’une annonce légale de création de SNC ?
Le tarif d’une annonce légale de création de SNC est forfaitaire depuis la réforme entrée en vigueur en 2021. Il varie selon le département du siège social. Pour connaître le tarif applicable à votre situation, consultez notre page tarifs annonces légales.
Comment publier votre annonce ?
Grâce à notre formulaire intelligent, vous pouvez publier votre annonce légale en quelques clics seulement. L’ensemble des mentions est prérempli pour éviter les erreurs, et notre système vous délivre une attestation immédiatement après publication.
Vous envisagez une autre forme de société ?
Si la SNC ne vous semble pas adaptée à vos projets, pourquoi ne pas consulter notre page dédiée à la constitution de SASU ? Vous y trouverez une alternative plus souple juridiquement et fiscalement.
Pourquoi choisir Le Guichet des Formalités ?
Notre mission : simplifier les formalités juridiques pour tous les créateurs d’entreprise. Nous mettons à disposition des outils intuitifs, un accompagnement expert, et surtout une solution unique basée sur l’intelligence artificielle. Notre IA permet de publier votre annonce légale en moins de 15 secondes, tout en garantissant sa conformité légale.
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