Annonce Légale Mise en Location-Gérance : Publiez en Quelques Minutes

Publier une annonce légale de mise en location-gérance

Mettre son fonds de commerce en location-gérance est une décision stratégique pour tout commerçant souhaitant déléguer l’exploitation de son activité sans en perdre la propriété. Cette démarche requiert la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, étape indispensable à la validité du contrat.

Pourquoi publier une annonce légale en cas de mise en location-gérance ?

La publication permet d’informer les tiers (clients, créanciers, partenaires) que le fonds de commerce est désormais exploité par un gérant locataire. Cette formalité est obligatoire et encadrée par le Code de commerce. Elle garantit la transparence de la gestion commerciale et protège les intérêts des parties.

Les conditions légales de cette publication sont consultables sur le site officiel du service public.

Mentions obligatoires de l’annonce légale de location-gérance

L’avis publié doit contenir les éléments suivants :

• La dénomination sociale ou nom du bailleur (propriétaire du fonds)
• L’adresse du siège ou domicile du bailleur
• La dénomination sociale du locataire-gérant
• L’adresse du siège ou domicile du locataire-gérant
• La nature du fonds de commerce mis en location
• L’adresse à laquelle le fonds est exploité
• La date de prise d’effet du contrat
• La durée de la location

Combien coûte une annonce légale de mise en location-gérance ?

Le tarif est calculé selon un forfait par département. Pour en connaître le montant exact, rendez-vous sur notre page tarifs des annonces légales. Le Guichet des Formalités vous propose un service rapide et conforme, au meilleur prix.

Comment publier votre annonce ?

Vous avez signé le contrat de location-gérance ? Il vous suffit de le téléverser sur notre plateforme. Notre intelligence artificielle détecte automatiquement les informations nécessaires et génère votre annonce légale en moins de 15 secondes. Vous validez, nous publions, vous recevez l’attestation immédiatement.

Et à la fin du contrat ?

Une fois la location-gérance terminée, il faudra également publier un avis. Découvrez notre page dédiée à la fin de location-gérance pour anticiper cette formalité.

Pourquoi choisir Le Guichet des Formalités ?

Avec notre technologie basée sur l’intelligence artificielle, publier une annonce légale devient un jeu d’enfant. Téléversez votre document, nous faisons le reste en quelques secondes. Gagnez du temps, évitez les erreurs, restez conforme à la loi.

Confiez-nous vos annonces, et concentrez-vous sur l’essentiel : votre activité.