🔄 Annonce Légale Démission / Révocation / Non-Renouvellement de Dirigeant

Lorsqu’un dirigeant quitte ses fonctions au sein d’une société, que ce soit par démission, révocation ou non-renouvellement de mandat, il est impératif de procéder à la publication d’une annonce légale. Cette formalité permet d’informer les tiers et garantit la transparence des changements opérés dans la gouvernance de l’entreprise.

Pourquoi publier une annonce légale en cas de changement de dirigeant ?

La publication d’une annonce légale est une obligation prévue par la loi pour toute modification statutaire affectant la direction d’une entreprise. Ce processus permet :
✅ D’informer les tiers, notamment les partenaires commerciaux, les institutions financières et l’administration fiscale, du changement de gouvernance.
✅ De respecter les obligations légales de publicité imposées par le Code de commerce.
✅ De mettre à jour l’immatriculation de l’entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

L’absence de publication peut entraîner des retards dans la mise à jour du Kbis de l’entreprise et poser des problèmes administratifs lors de la gestion courante.

Les différentes causes de cessation de mandat d’un dirigeant

Le départ d’un dirigeant peut résulter de plusieurs situations distinctes :

1. Démission du dirigeant

Un dirigeant peut décider de quitter volontairement ses fonctions en respectant les conditions prévues par la loi et les statuts de la société. Cette démission doit être formalisée par un écrit adressé aux associés ou au conseil d’administration.

2. Révocation du dirigeant

Une entreprise peut révoquer un dirigeant si cette décision est prise en conformité avec les statuts et les règles légales applicables. La révocation peut être :

• Ad nutum : sans motif particulier, sauf abus de droit (notamment dans les SAS).
• Pour juste motif : en cas de faute de gestion ou de non-respect des obligations du dirigeant.

3. Non-renouvellement du mandat

Dans certains cas, le mandat d’un dirigeant arrive à échéance et l’assemblée générale décide de ne pas le renouveler. Cette décision doit être prise dans le respect des délais prévus par les statuts et faire l’objet d’une publication officielle.

Les mentions obligatoires dans une annonce légale

L’annonce légale publiée dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) doit impérativement contenir les éléments suivants :

🔹 Dénomination sociale de l’entreprise
🔹 Forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.)
🔹 Montant du capital social
🔹 Adresse du siège social
🔹 Numéro SIREN et RCS d’immatriculation
🔹 Identité du dirigeant sortant (nom, prénom)
🔹 Motif du départ (démission, révocation, non-renouvellement)
🔹 Date d’effet de la décision
🔹 Nom du successeur, si un remplaçant a été nommé

Modèles d’annonces légales selon la situation

🔹 Exemple d’annonce légale en cas de démission du dirigeant

DÉNOMINATION SOCIALE
Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de [MONTANT] €
Siège social : [ADRESSE]
RCS de [VILLE] – SIREN [NUMÉRO]

Par décision de l’assemblée générale extraordinaire en date du [DATE], il a été pris acte de la démission de M./Mme [NOM, PRÉNOM] de ses fonctions de [Gérant/Président/Directeur général], à effet du [DATE].

Mention sera faite au RCS de [VILLE].

🔹 Exemple d’annonce légale en cas de révocation du dirigeant

DÉNOMINATION SOCIALE
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de [MONTANT] €
Siège social : [ADRESSE]
RCS de [VILLE] – SIREN [NUMÉRO]

Lors de l’assemblée générale en date du [DATE], il a été décidé la révocation de M./Mme [NOM, PRÉNOM] de ses fonctions de [Président/Directeur Général] à compter du [DATE].

Mention sera portée au RCS de [VILLE].

🔹 Exemple d’annonce légale en cas de non-renouvellement du mandat

DÉNOMINATION SOCIALE
Société anonyme (SA) au capital de [MONTANT] €
Siège social : [ADRESSE]
RCS de [VILLE] – SIREN [NUMÉRO]

L’assemblée générale ordinaire réunie le [DATE] a constaté l’expiration du mandat de M./Mme [NOM, PRÉNOM], exerçant les fonctions de [Gérant/Président/Directeur général], et a décidé de ne pas procéder à son renouvellement.

Mention en sera faite au RCS de [VILLE].

Où et comment publier l’annonce légale ?

L’annonce légale doit être publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social de l’entreprise.

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💡 Bon à savoir

💬 Si le dirigeant démissionnaire détient des parts sociales, il peut être amené à les céder avant de quitter son poste. Une formalité spécifique doit être respectée.
📌 En cas de révocation, le dirigeant peut contester la décision devant le tribunal compétent s’il estime que celle-ci est abusive.
📄 Un remplacement immédiat est recommandé afin d’assurer la continuité de la gestion de l’entreprise.

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