🔄 Annonce Légale Cession de Parts SNC / SCS / SCP : Procédure en Ligne

Pourquoi publier une annonce légale pour une cession de parts sociales ?

La cession de parts sociales entraîne une modification de la répartition du capital social et des associés de la société. Pour garantir la transparence juridique, la loi impose la publication d’une annonce légale dans un journal habilité. Cette formalité assure aux tiers (clients, fournisseurs, administration fiscale, etc.) la mise à jour des informations de l’entreprise.

Vous pouvez consulter nos tarifs pour la publication d’une annonce légale afin d’estimer le coût de votre formalité.

Exemple de modèle d’annonce légale pour une cession de parts

Dénomination sociale : [Nom de la société]
Forme juridique : [SNC / SCS / SCP]
Capital social : [Montant en euros]
Siège social : [Adresse complète]
RCS : [Ville d’immatriculation]

Cession de parts sociales

Suivant un acte sous seing privé en date du [Date de l’acte], enregistré auprès du [Service des Impôts des Entreprises] le [Date d’enregistrement], il a été procédé à la cession de parts sociales suivante :

• Cédant(s) : [Nom et prénom ou raison sociale]
• Cessionnaire(s) : [Nom et prénom ou raison sociale]
• Nombre de parts cédées : [Nombre]
• Prix de cession : [Montant en euros]

Suite à cette cession, les statuts de la société ont été mis à jour en conséquence.

Mention des nouveaux associés : [Noms des associés après modification]

Le dépôt des statuts modifiés sera effectué auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de [Ville].

Pour avis,
[Nom du représentant légal]

Les étapes pour publier une annonce légale de cession de parts

1. Rédiger l’acte de cession de parts sociales avec les mentions obligatoires.
2. Obtenir l’agrément des autres associés, si prévu dans les statuts.
3. Enregistrer l’acte de cession auprès du Service des Impôts dans un délai de 30 jours.
4. Publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales habilité.
5. Déposer la modification des statuts au greffe du Tribunal de Commerce.

Si vous êtes en phase de création d’entreprise et souhaitez connaître les formalités de constitution, consultez notre guide sur la création d’une EURL.

De même, en cas de changement d’adresse du siège social, retrouvez nos informations sur la modification d’un siège social dans le même département.

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✅ Conforme aux obligations légales : Nos modèles sont adaptés aux exigences des greffes et tribunaux.
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