Annonce légale changement de gérant : modèle (109 € HT)
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Changement de dirigeant
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Votre société change de gérant, de président ou de directeur général ? La publication d'une annonce légale dans le mois de la décision est obligatoire — et tant qu'elle n'est pas faite, l'ancien dirigeant reste opposable aux tiers. Voici le modèle d'avis à recopier (gérant de SARL, président de SAS), les mentions attendues et le forfait 2026 : 109 € HT, identique quel que soit le cas.
💡 Déposez votre PV dans le formulaire en haut de page : notre IA en extrait la société, le dirigeant sortant et le nouveau dirigeant, et rédige votre annonce conforme, relue par un formaliste.
L'annonce légale de changement de dirigeant est-elle obligatoire ?
Oui, et dans le mois de la décision. Le changement de dirigeant suit toujours le même enchaînement : décision de l'organe compétent — assemblée générale des associés en SARL, décision collective des associés ou de l'associé unique en SAS/SASU selon ce que prévoient les statuts —, puis publication de l'avis dans un support d'annonces légales du département du siège, puis formalité sur le guichet unique avec le PV, la pièce d'identité et la déclaration de non-condamnation du nouveau dirigeant (la règle officielle : publier une annonce légale — entreprendre.service-public.gouv.fr).
Pourquoi il ne faut pas traîner : tant que la publicité n'est pas accomplie, le changement est inopposable aux tiers. Concrètement, banques, clients et fournisseurs sont fondés à considérer que l'ancien dirigeant représente toujours la société — il peut l'engager, et il peut être recherché pour des actes postérieurs à son départ. Publier vite protège donc la société (seul le nouveau dirigeant l'engage) et l'ancien dirigeant (sa responsabilité cesse publiquement). C'est l'intérêt bien compris des deux parties.
Quel modèle d'avis de changement de dirigeant recopier ?
Voici deux modèles types à adapter — les crochets signalent les informations à compléter. Premier cas, le plus fréquent : le changement de gérant d'une SARL :
Avis de changement de gérant (SARL)
[Dénomination sociale], SARL au capital de [montant] €. Siège social : [adresse complète]. RCS [ville] [numéro].
Aux termes d'une assemblée générale en date du [date], les associés ont pris acte de la cessation des fonctions de gérant de [M./Mme prénom nom] [démissionnaire / révoqué(e) / décédé(e)] et ont nommé en remplacement [M./Mme prénom nom], demeurant [adresse complète], en qualité de gérant, à compter du [date d'effet].
Mention sera faite au RCS de [ville].
Pour avis, la gérance.
Second cas : le changement de président d'une SAS ou d'une SASU :
Avis de changement de président (SAS/SASU)
[Dénomination sociale], SAS au capital de [montant] €. Siège social : [adresse complète]. RCS [ville] [numéro].
Par décision [de la collectivité des associés / de l'associé unique] en date du [date], [M./Mme prénom nom], demeurant [adresse complète], a été nommé(e) président(e) en remplacement de [M./Mme prénom nom], [démissionnaire / révoqué(e)], à compter du [date d'effet].
Mention sera faite au RCS de [ville].
Pour avis, le président.
Notre outil remplit ce modèle pour vous. Plutôt que de compléter les crochets à la main — au risque d'une mention manquante et d'un rectificatif payant —, déposez votre PV dans le formulaire en haut de page : notre IA en extrait chaque information et génère l'annonce conforme, relue par un formaliste avant parution.
Quelles mentions l'avis doit-il contenir ?
L'avis de changement de dirigeant doit permettre aux tiers d'identifier sans ambiguïté la société, la décision et les personnes concernées. Il indique :
- L'identification de la société : dénomination, forme juridique, capital, siège social et numéro RCS ;
- L'organe qui a pris la décision (assemblée générale, collectivité des associés, associé unique) et la date de la décision ;
- L'identité du dirigeant sortant et sa fonction (gérant, président, directeur général) ;
- L'identité complète du nouveau dirigeant : nom, prénom et domicile, avec la fonction exercée ;
- La date d'effet du changement.
Le piège le plus fréquent : omettre le domicile du nouveau dirigeant ou la date d'effet. Une annonce incomplète oblige à publier un rectificatif payant et retarde la mise à jour du Kbis — pendant ce temps, l'ancien dirigeant reste opposable aux tiers.
Combien coûte l'annonce légale de changement de gérant ou de président ?
Le prix est un forfait fixé par l'arrêté annuel, identique quel que soit le support habilité et la longueur du texte : 109 € HT en 2026, pour tous les cas de changement de dirigeant :
| Annonce de changement de dirigeant | Forfait HT 2026 | TTC (TVA 20 %) |
|---|---|---|
| Changement de gérant (SARL, EURL, SCI) | 109 € | 130,80 € |
| Changement de président (SAS, SASU) | 109 € | 130,80 € |
| Nomination d'un directeur général | 109 € | 130,80 € |
| Cessation de fonctions (démission, révocation, décès) | 109 € | 130,80 € |
Ce forfait comprend la publication et l'attestation de parution, délivrée chez nous immédiatement et sans supplément — c'est la pièce qui accompagne votre formalité au guichet unique. La grille complète par type d'acte : tarifs des annonces légales 2026.
Quels changements de dirigeant couvre cette annonce ?
La même annonce, au même forfait de 109 € HT, couvre tous les mouvements de dirigeants : nomination, cessation de fonctions ou remplacement :
| Cas | Sociétés concernées | Bonne page pour publier |
|---|---|---|
| Changement de gérant (remplacement) | SARL, EURL, SCI | Cette page — déposez votre PV dans le formulaire en haut de page |
| Changement de président | SAS, SASU | Cette page |
| Cessation de fonctions seule — démission, révocation, décès | Toutes formes | Cette page |
| Première nomination d'un directeur général ou d'un représentant | SAS, SASU notamment | Annonce de nomination de dirigeant |
| Remplacement du commissaire aux comptes | Sociétés dotées d'un CAC | Annonce de changement de commissaire aux comptes |
| Administrateurs — nomination, renouvellement, cessation | SA à conseil d'administration | Annonce de changement d'administrateur |
Cas particulier du CAC qui quitte ses fonctions en cours de mandat : notre guide démission et révocation du commissaire aux comptes détaille la procédure.
Comment publier votre annonce ?
- Déposez votre PV (assemblée générale ou décision de l'associé unique) dans le formulaire en haut de cette page.
- Notre IA rédige l'annonce avec toutes les mentions attendues ; un formaliste la vérifie avant parution.
- Vous validez et payez le forfait de l'arrêté : 109 € HT (130,80 € TTC), prix affiché avant tout engagement.
- Vous recevez l'attestation de parution immédiatement, prête à être jointe à votre formalité sur le guichet unique, avec le PV, la pièce d'identité et la déclaration de non-condamnation du nouveau dirigeant.
FAQ — annonce légale de changement de dirigeant
Le nouveau gérant doit-il signer l'annonce légale ?
Non. L'avis se termine par la formule « Pour avis » suivie de l'organe qui publie (la gérance, le président) : aucune signature manuscrite du nouveau dirigeant n'est requise sur l'annonce elle-même. En revanche, il signe la déclaration de non-condamnation jointe au dossier du guichet unique, et le PV qui constate sa nomination.
Qui publie l'annonce : la société ou le dirigeant ?
La société, représentée par son dirigeant en exercice — c'est une formalité de la société, pas une démarche personnelle. En pratique, c'est le plus souvent le nouveau dirigeant qui s'en charge, puisqu'il a intérêt à ce que sa nomination soit opposable au plus vite.
Que risque-t-on sans publication ?
Le changement est inopposable aux tiers : l'ancien dirigeant est toujours réputé représenter la société et peut l'engager, tandis que sa propre responsabilité continue d'être recherchée pour des actes postérieurs à son départ. Publier dans le mois protège la société comme le dirigeant sortant.
Quel est le prix d'une annonce de changement de gérant ?
Un forfait de 109 € HT (130,80 € TTC) en 2026, identique pour un changement de gérant, de président, une nomination de directeur général ou une cessation de fonctions — et quel que soit le support habilité. Voir la grille complète 2026.
Dans quel délai faut-il publier ?
Dans le mois de la décision de l'organe compétent (assemblée générale en SARL, décision collective ou de l'associé unique en SAS/SASU). L'attestation étant délivrée immédiatement, rien ne justifie d'attendre — chaque jour sans publication prolonge l'inopposabilité.