Annonce Légale Modification du Capital Social en Quelques Minutes

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Annonce légale de modification du capital social

Le capital social d’une société correspond aux apports effectués par les associés ou actionnaires lors de sa création. Il peut être modifié au cours de la vie de l’entreprise pour accompagner son développement ou rééquilibrer sa structure financière. Cette modification statutaire nécessite la publication d’une annonce légale afin d’informer les tiers et de mettre à jour l’immatriculation de l’entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Pourquoi publier une annonce légale en cas de modification du capital social ?

✅ Obligation légale : La modification du capital social constitue une modification statutaire qui doit être rendue publique, conformément aux dispositions du Code de commerce.
✅ Transparence financière : Cette annonce informe les partenaires financiers, investisseurs et administrations de la nouvelle structure de financement de l’entreprise.
✅ Mise à jour des statuts et du RCS : Le Kbis de l’entreprise doit être actualisé pour refléter la nouvelle répartition du capital.

Si la modification du capital s’accompagne d’un changement d’objet social, une autre annonce légale est requise. Consultez notre guide ici :
👉 Annonce légale de changement d’objet social

Quels types de modification du capital social nécessitent une annonce légale ?

La modification du capital social peut être réalisée de plusieurs manières :

1️⃣ Augmentation du capital social

🔹 Par apports en numéraire : Les associés injectent de nouveaux fonds dans la société.
🔹 Par apports en nature : Intégration de biens matériels ou immatériels au capital.
🔹 Par incorporation de réserves : Les bénéfices non distribués sont affectés au capital social.

2️⃣ Réduction du capital social

🔹 Par absorption des pertes : Le capital est réduit pour compenser des pertes financières.
🔹 Par remboursement aux associés : Rachat et annulation de parts sociales ou d’actions.

Étapes de la modification du capital social

1️⃣ Décision des associés ou actionnaires

  • Pour une SARL ou SAS, la décision est prise en assemblée générale extraordinaire (AGE).
  • Pour une SASU ou EURL, l’associé unique prend seul la décision.
  • Pour une SA, l’AGE valide l’opération après proposition du conseil d’administration ou du directoire.

2️⃣ Modification des statuts
La nouvelle valeur du capital social doit être mentionnée dans l’article correspondant des statuts.

3️⃣ Publication d’une annonce légale
L’annonce doit être publiée dans un journal habilité dans le département du siège social.

4️⃣ Dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce
Le dossier doit comprendre :
✔️ Le PV de décision actant la modification du capital
✔️ Les statuts mis à jour
✔️ L’attestation de parution de l’annonce légale

Mentions obligatoires dans une annonce légale de modification du capital social

L’annonce légale doit contenir les éléments suivants :

  • Dénomination sociale de la société
  • Forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.)
  • Montant de l’ancien capital social
  • Montant du nouveau capital social
  • Mode d’augmentation ou de réduction du capital
  • Adresse du siège social
  • Numéro SIREN et ville d’immatriculation au RCS
  • Date de la décision du changement
  • Mention de modification des statuts

Exemples de modèles d’annonces légales

🔹 Exemple d’annonce légale pour une augmentation de capital

DÉNOMINATION SOCIALE
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de [ANCIEN MONTANT] €
Siège social : [ADRESSE]
RCS de [VILLE] – SIREN [NUMÉRO]

Lors de l’assemblée générale extraordinaire du [DATE], il a été décidé d’augmenter le capital social d’un montant de [MONTANT] €, par [MODE D’AUGMENTATION : apports en numéraire/nature/incorporation de réserves], portant ainsi le capital à [NOUVEAU MONTANT] €.

Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention sera faite au RCS de [VILLE].

🔹 Exemple d’annonce légale pour une réduction de capital

DÉNOMINATION SOCIALE
Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de [ANCIEN MONTANT] €
Siège social : [ADRESSE]
RCS de [VILLE] – SIREN [NUMÉRO]

Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire en date du [DATE], il a été décidé de réduire le capital social d’un montant de [MONTANT] €, par [MÉTHODE DE RÉDUCTION : absorption des pertes/remboursement aux associés], pour le fixer à [NOUVEAU MONTANT] €.

Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention sera faite au RCS de [VILLE].

Comment et où publier l’annonce légale ?

L’annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social.

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