Annonce Légale Insaisissabilité : Protection de Patrimoine

Publier une annonce légale de déclaration d’insaisissabilité : protéger son patrimoine personnel

La déclaration d’insaisissabilité est une démarche juridique fondamentale pour les entrepreneurs individuels, commerçants, artisans, agriculteurs ou professions libérales. Elle permet de protéger leurs biens fonciers personnels — notamment leur résidence principale — des risques liés à leur activité professionnelle. Pour que cette déclaration soit opposable aux créanciers, elle doit impérativement être publiée dans un journal d’annonces légales.

Pourquoi publier une annonce légale d’insaisissabilité ?

Lorsqu’un entrepreneur exerce en nom propre, son patrimoine professionnel et personnel sont juridiquement confondus. Cela signifie que ses créanciers professionnels peuvent, en principe, saisir l’ensemble de ses biens. Pour limiter ce risque, la déclaration d’insaisissabilité permet d’exclure certains biens personnels du gage des créanciers. Toutefois, pour qu’elle produise ses effets, cette déclaration doit être rendue publique par le biais d’une annonce légale.

Cette publication a pour fonction d'informer les tiers, et notamment les créanciers potentiels, que certains biens ne pourront pas être saisis en cas de difficultés. Elle contribue donc à la sécurité juridique du déclarant, tout en garantissant la transparence de la démarche.

Quels biens peuvent être protégés ?

Depuis la loi Macron de 2015, la résidence principale d’un entrepreneur est automatiquement insaisissable. Cependant, il reste nécessaire de publier une déclaration dans certains cas, notamment :

• Pour rendre opposable l’insaisissabilité d’un bien autre que la résidence principale (terrain, logement secondaire…)
• Pour sécuriser une situation antérieure à la loi de 2015
• Pour formaliser la renonciation à l’insaisissabilité (le cas échéant)

Les biens concernés doivent impérativement ne pas être utilisés pour l’activité professionnelle. En cas de doute, un notaire pourra vous conseiller sur l’éligibilité d’un bien.

Mentions obligatoires dans l’annonce légale

Une annonce légale d’insaisissabilité doit mentionner :

• Le nom, le(s) prénom(s), l’adresse, la profession et le statut du déclarant
• La désignation précise du bien concerné : adresse, superficie, références cadastrales
• La date de l’acte notarié
• Le nom et l’adresse du notaire ayant reçu l’acte
• Le greffe auprès duquel l’acte sera déposé

Quel est le coût de l’annonce légale ?

Le coût de publication est forfaitaire et dépend du département dans lequel est situé le bien. Vous pouvez consulter nos tarifs des annonces légales pour connaître les prix à jour. Le Guichet des Formalités s’engage à proposer des prix transparents, sans surprise, avec attestation immédiate.

Comment publier votre annonce ?

Publier une annonce n’a jamais été aussi simple. Téléversez l’acte notarié directement sur notre plateforme. Notre intelligence artificielle détecte automatiquement les informations clés et rédige une annonce légale conforme en moins de 15 secondes. Après validation, l’attestation de parution vous est envoyée immédiatement par e-mail.

Et si vous changez aussi de nom ?

Vous pouvez cumuler cette démarche avec une demande de changement de nom patronymique, elle aussi soumise à publicité légale. Notre plateforme gère l’ensemble de ces formalités pour vous.

Pourquoi choisir Le Guichet des Formalités ?

Grâce à notre technologie fondée sur l’intelligence artificielle et notre connaissance des exigences juridiques, Le Guichet des Formalités vous permet de publier vos annonces légales rapidement, sereinement et sans erreur. Vous gagnez un temps précieux tout en respectant vos obligations légales.

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