Fin de location-gérance : l'annonce légale à ne pas rater

La location-gérance s'achève — terme du contrat, résiliation, ou vente du fonds au locataire-gérant ? Il reste une publication à ne pas rater : l'avis de fin de location-gérance. Elle informe les tiers que le locataire-gérant n'exploite plus le fonds, et elle emporte un effet immédiat : ses dettes liées à l'exploitation deviennent exigibles sur-le-champ. Voici le modèle d'avis à recopier, les mentions attendues et le prix réel — tarifé au caractère, donc moins cher quand l'annonce est compacte.

💡 Déposez votre contrat (ou l'acte constatant la fin de la gérance) dans le formulaire en haut de page : notre IA rédige l'avis de fin au plus court, relu par un formaliste, attestation immédiate.

Pourquoi faut-il publier la fin de la location-gérance ?

Parce que les tiers doivent savoir qui exploite le fonds — et surtout qui ne l'exploite plus. Le régime de la location-gérance, fixé par les articles L144-1 à L144-13 du Code de commerce, encadre l'opération de bout en bout : le contrat est publié à sa mise en place, sa fin l'est également (les règles pratiques sont résumées sur la fiche officielle — entreprendre.service-public.gouv.fr).

L'effet le plus lourd est ailleurs : en application de l'article L144-9 du Code de commerce, la fin de la location-gérance rend les dettes du locataire-gérant afférentes à l'exploitation du fonds immédiatement exigibles. Concrètement, ses créanciers n'ont plus à attendre les échéances convenues : ils peuvent réclamer leur dû sans délai. Fournisseurs, banquiers, bailleur : tous ont intérêt à être informés vite — et le locataire-gérant comme le loueur ont intérêt à ce que la situation soit publiquement datée et incontestable.

Modèle d'avis de fin de location-gérance

Voici un modèle type d'avis de fin de location-gérance à adapter. Les crochets signalent les informations à compléter :

Notre outil remplit ce modèle pour vous — au plus court. L'annonce étant facturée au caractère, un avis resserré contenant exactement les bonnes informations coûte moins cher. Déposez votre contrat dans le formulaire en haut de page : l'IA rédige, un formaliste relit.

Quelles mentions faire figurer dans l'avis de fin ?

L'avis doit permettre aux tiers de rattacher sans ambiguïté la fin de la gérance au contrat initialement publié. En pratique, il reprend :

• L'identité du loueur (propriétaire du fonds) : nom et domicile, ou dénomination, forme, siège et RCS pour une société ;
• L'identité du locataire-gérant, dans les mêmes termes ;
• La référence au contrat de location-gérance (date de l'acte, et le cas échéant date de sa publication) ;
• La désignation du fonds et son adresse ;
• La date de fin de la location-gérance ;
• La cause de la fin, le cas échéant : arrivée du terme ou résiliation.

Quel est le prix de l'annonce de fin de location-gérance en 2026 ?

Comme l'avis de mise en location-gérance, l'avis de fin est tarifé au caractère — pas au forfait. La grille 2026 va de 0,189 € HT le caractère (dans l'Ain, par exemple) à 0,239 € HT (à Paris) :

Le levier d'économie est la longueur du texte : un avis de fin bien construit tient en peu de caractères, car il renvoie au contrat déjà publié. Notre IA rédige systématiquement l'avis le plus compact possible, sans omettre aucune information utile. Retrouvez le tarif au caractère de votre département dans la grille 2026 des tarifs d'annonces légales.

Comment publier votre annonce de fin de location-gérance ?

1. Déposez votre contrat de location-gérance (et, si vous l'avez, l'acte ou le courrier constatant la fin) dans le formulaire en haut de cette page.
2. Notre IA rédige l'avis de fin — complet et au plus court, pour payer le juste prix au caractère ; un formaliste le vérifie.
3. Vous validez et payez : le prix exact, calculé sur le nombre de caractères, est affiché avant tout engagement.
4. Vous recevez l'attestation de parution immédiatement : la fin de la gérance est publiquement datée, opposable aux tiers.

Et après la fin de la location-gérance ?

Trois suites classiques :

• Le propriétaire reprend l'exploitation de son fonds — il redevient l'exploitant vis-à-vis des tiers, la publication de la fin de gérance actant ce basculement ;
• Le fonds est vendu — souvent au locataire-gérant lui-même, qui l'a exploité et connaît sa valeur. La vente déclenche sa propre publicité : l'annonce légale de cession de fonds de commerce ;
• Une nouvelle location-gérance est consentie à un autre locataire-gérant — et le cycle recommence, avec un nouveau contrat à publier dans les 15 jours : l'annonce légale de mise en location-gérance.

Pour resituer l'ensemble du mécanisme — contrat, redevance, solidarité du loueur, obligations des parties —, consultez notre guide complet : la location-gérance : définition, contrat et pièges.

FAQ — annonce légale de fin de location-gérance

Est-il obligatoire de publier la fin de la location-gérance ?
Oui. Comme sa mise en place, la fin de la location-gérance fait l'objet d'une publicité dans un support d'annonces légales, dans le cadre du régime des articles L144-1 à L144-13 du Code de commerce. Elle informe les tiers que le locataire-gérant n'exploite plus le fonds.

Pourquoi les dettes deviennent-elles immédiatement exigibles ?
C'est l'effet de l'article L144-9 du Code de commerce : à la fin de la location-gérance, les dettes du locataire-gérant afférentes à l'exploitation du fonds deviennent immédiatement exigibles. Les créanciers peuvent réclamer leur paiement sans attendre les échéances initialement convenues — d'où l'importance d'une publication rapide et datée.

Combien coûte l'annonce de fin de location-gérance ?
Elle est tarifée au caractère : de 0,189 € HT (Ain) à 0,239 € HT (Paris) en 2026. Une annonce de 400 caractères revient à 75,60 € HT (90,72 € TTC) dans l'Ain et 95,60 € HT (114,72 € TTC) à Paris. Un avis compact coûte donc moins cher.

Quelles mentions doit contenir l'avis de fin ?
L'identité du loueur et du locataire-gérant, la référence au contrat de location-gérance (date de l'acte et de sa publication), la désignation et l'adresse du fonds, la date de fin et, le cas échéant, sa cause (arrivée du terme ou résiliation).

Que devient le fonds après la fin de la location-gérance ?
Soit le propriétaire reprend l'exploitation, soit le fonds est vendu — souvent au locataire-gérant, avec une annonce de cession de fonds de commerce —, soit une nouvelle location-gérance est consentie, à publier dans les 15 jours.