Transformation SARL en SAS : annonce, modèle (199 € HT)

Vous transformez votre SARL en SAS pour accueillir des investisseurs ou changer de statut social ? L'annonce légale est une étape obligatoire de la procédure — et la plus simple, à condition d'avoir le bon modèle et le bon prix. Voici le modèle d'avis de transformation à recopier, la procédure complète (unanimité des associés, nouveaux statuts, guichet unique) et le forfait 2026 : 199 € HT, sans frais cachés.

💡 Déposez votre PV de transformation dans le formulaire en haut de page : notre IA en extrait la dénomination, le RCS, la date de la décision et le nouveau président, et rédige votre annonce conforme — relue par un formaliste avant parution.

Pourquoi transformer sa SARL en SAS ?

Trois raisons dominent : faire entrer des investisseurs, offrir au dirigeant le régime général de la Sécurité sociale et profiter de la liberté statutaire de la SAS. Là où la SARL enferme la gouvernance et les cessions de parts dans un cadre légal rigide, la SAS laisse les associés organiser librement la direction, les droits de vote et les mouvements de titres — ce qui en fait la forme préférée des levées de fonds : actions librement cessibles (sauf clauses contraires), catégories d'actions possibles, pactes d'associés facilités.

Côté dirigeant, le changement est tout aussi structurant : le gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), tandis que le président de SAS est assimilé salarié, affilié au régime général — une protection sociale plus complète, en contrepartie de cotisations plus élevées. Pour comparer les deux formes en détail, voyez nos guides : la SARL, la SAS et SAS ou SASU : quelle différence ?

Point essentiel : la transformation ne crée pas une nouvelle société. La personnalité morale continue, le SIREN reste identique, il n'y a ni dissolution ni liquidation — seuls la forme juridique et son cadre changent (référence officielle : la SAS sur entreprendre.service-public.gouv.fr).

Comment passer de SARL à SAS ? La procédure en 4 étapes

La procédure tient en quatre étapes : décision unanime des associés, adoption des nouveaux statuts, publication de l'annonce légale, puis formalité au guichet unique.

1. La décision des associés, à l'unanimité. Le passage en SAS exige l'accord de tous les associés : c'est l'article L227-3 du Code de commerce. Une majorité, même très large, ne suffit pas — un seul associé opposé bloque la transformation. La décision est constatée dans un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire. Selon votre situation, un commissaire à la transformation peut devoir établir un rapport sur la valeur des biens composant l'actif : faites vérifier votre cas avant de convoquer l'assemblée.
2. La refonte complète des statuts. Les statuts de SARL ne peuvent pas être simplement « retouchés » : la SAS obéit à une logique différente, où la gouvernance est librement organisée. Il faut adopter de nouveaux statuts de SAS : présidence, admission aux assemblées, droits de vote, régime des cessions d'actions.
3. La publication de l'annonce légale. Un avis de transformation est publié dans un support habilité du département du siège — c'est l'objet de cette page, modèle inclus ci-dessous. Forfait réglementé : 199 € HT.
4. La formalité au guichet unique. La transformation est déclarée sur formalites.entreprises.gouv.fr, avec le PV, les nouveaux statuts et l'attestation de parution de l'annonce. Le RCS est mis à jour — toujours sous le même SIREN.

Modèle d'annonce légale de transformation de SARL en SAS

Voici un modèle type d'avis de transformation de SARL en SAS à adapter. Les crochets signalent les informations à compléter :

Notre outil remplit ce modèle pour vous. Plutôt que de compléter les crochets à la main — au risque d'une mention manquante qui ferait rejeter le dossier —, déposez votre PV de transformation dans le formulaire en haut de page : notre intelligence artificielle en extrait chaque information et génère l'annonce conforme, relue par un formaliste avant parution.

Quelles mentions l'annonce de transformation doit-elle contenir ?

L'avis doit permettre aux tiers d'identifier la société et de comprendre exactement ce qui change. Il indique :

• La dénomination sociale ;
• L'adresse du siège social ;
• Le numéro et la ville du RCS ;
• L'ancienne forme (SARL) et la nouvelle forme (SAS) ;
• La date de la décision de transformation et sa date d'effet ;
• Les modifications corrélatives : identité du président nommé, fin des fonctions du gérant, conditions d'admission aux assemblées et de vote, régime des cessions d'actions.

Quel est le prix de l'annonce légale de transformation de SARL en SAS ?

Le prix est un forfait national réglementé, fixé chaque année par arrêté (arrêté du 19 novembre 2025). Il ne dépend ni du support habilité choisi, ni de la longueur du texte :

Ce forfait comprend la publication et l'attestation de parution, délivrée chez nous immédiatement et sans supplément. Au forfait réglementé, tout « frais de dossier » ou option « urgence » ajouté par un site est un surcoût injustifié. La grille complète par type d'acte : tarifs des annonces légales 2026.

Qu'est-ce qui change concrètement après la transformation ?

La société reste la même — mais son fonctionnement quotidien change en profondeur. Le tableau avant/après :

Et si le mouvement inverse vous concerne — réduire les cotisations d'un dirigeant majoritaire, revenir à un cadre familial encadré —, voyez la page miroir : annonce légale de transformation de SAS en SARL.

Comment publier votre annonce de transformation ?

1. Déposez votre PV de transformation (ou vos nouveaux statuts) dans le formulaire en haut de cette page.
2. Notre IA rédige l'annonce avec toutes les mentions requises ; un formaliste la vérifie avant parution.
3. Vous validez et payez le forfait de l'arrêté : 199 € HT, prix affiché avant tout engagement.
4. Vous recevez l'attestation de parution immédiatement, prête à être jointe à votre dossier sur le guichet unique.

FAQ — transformation de SARL en SAS

Faut-il l'unanimité des associés pour transformer une SARL en SAS ?
Oui. L'article L227-3 du Code de commerce exige l'accord de tous les associés pour adopter la forme SAS. Un seul associé opposé suffit à bloquer la transformation — aucune règle de majorité ne peut y suppléer.

La transformation crée-t-elle une nouvelle société ?
Non. La transformation change la forme juridique sans créer une personne morale nouvelle : même personnalité morale, même SIREN, contrats et comptes bancaires maintenus. Il n'y a ni dissolution ni liquidation.

Combien coûte l'annonce légale de transformation de SARL en SAS ?
Le forfait réglementé 2026 est de 199 € HT (238,80 € TTC), identique quel que soit le support habilité. S'y ajoutent les frais de la formalité au guichet unique — consultez la grille des tarifs 2026 pour les autres annonces.

Faut-il un commissaire à la transformation ?
Selon votre situation, un commissaire à la transformation peut devoir établir un rapport sur la valeur des biens composant l'actif. Les cas de dispense dépendent de votre configuration : faites vérifier votre cas avant de convoquer l'assemblée, pour éviter un rejet de la formalité.

Que devient le gérant après le passage en SAS ?
Ses fonctions prennent fin : la SAS est dirigée par un président (souvent l'ancien gérant, nommé dans le PV). S'il était gérant majoritaire, il quitte le régime des travailleurs non salariés (TNS) pour devenir assimilé salarié, affilié au régime général — protection sociale plus complète, cotisations plus élevées.