Annonce légale de changement de commissaire aux comptes

Vous changez de commissaire aux comptes et devez publier l'annonce légale qui l'officialise ? C'est une formalité obligatoire, encadrée, mais simple à condition de respecter les mentions exactes. Voici le modèle d'annonce à recopier, le prix officiel 2026 et la marche à suivre pour publier en quelques minutes — attestation de parution immédiate à joindre à votre dossier au guichet unique.

💡 Déposez votre procès-verbal dans le formulaire en haut de page : notre IA en extrait les informations et rédige votre annonce en moins de 15 secondes.

Quand l'annonce légale est-elle obligatoire ?

Dès qu'une décision modifie l'identité du commissaire aux comptes, la société doit en informer les tiers par une annonce légale, puis enregistrer la modification au registre du commerce et des sociétés. Une annonce est requise dans tous ces cas :

• Nomination d'un nouveau commissaire aux comptes (premier CAC, ou remplaçant) ;
• Cessation ou fin de mandat à l'issue des six exercices, avec ou sans remplacement ;
• Démission du CAC en cours de mandat ;
• Révocation ou récusation prononcée par décision de justice ;
• Renouvellement du mandat du commissaire en place ;
• Nomination ou retrait d'un commissaire suppléant.

L'annonce se distingue de la formalité proprement dite : elle en est une étape. Pour la procédure complète (assemblée, pièces, dépôt, coût total et délais), consultez notre guide dédié au changement de commissaire aux comptes : procédure 2026. Pour savoir si votre société est tenue d'avoir un CAC (seuils 2026), voyez notre guide obligation et seuils du commissaire aux comptes.

Modèle d'annonce légale de changement de CAC

Voici un modèle type à adapter à votre situation. Les crochets signalent les informations à compléter :

Adaptez la formulation selon le motif : « renouvellement du mandat de », « fin de mandat de » sans remplacement, « démission de », etc. En cas de simple nomination sans départ, voyez notre page nomination d'un dirigeant ou d'un CAC.

Notre outil rédige ce modèle pour vous. Plutôt que de remplir les crochets à la main — au risque d'une mention erronée qui ferait rejeter le dossier —, déposez votre procès-verbal : notre intelligence artificielle en extrait la dénomination, le capital, le siège, le SIREN et les identités, et génère l'annonce conforme en quelques secondes.

Les mentions obligatoires

Une annonce de changement de CAC valable comporte :

• La dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, l'adresse du siège, le numéro SIREN et le greffe d'immatriculation ;
• L'organe ayant pris la décision et sa date ;
• L'identité du CAC sortant (nom ou dénomination du cabinet) ;
• L'identité du nouveau CAC (titulaire et, le cas échéant, suppléant) et la durée du mandat ;
• La mention du RCS concerné.

Depuis le décret n° 2025-840 du 22 août 2025, l'adresse personnelle d'un commissaire personne physique n'a plus à figurer au RCS : n'indiquez que les informations désormais admises.

Prix de l'annonce légale de changement de CAC

Le prix est un forfait national réglementé, fixé par l'arrêté du 19 novembre 2025 et identique quel que soit le support habilité :

Ce forfait couvre la publication et l'attestation de parution, délivrée sans supplément chez nous. Il ne dépend ni de la longueur du texte, ni du département (hors 974/976) : si un prestataire y ajoute des « frais de dossier » ou une option « urgence », vous payez trop cher. Voir la grille complète : tarifs des annonces légales 2026. À noter : si votre avis regroupe plusieurs modifications (par exemple changement de CAC + transfert de siège), il bascule au tarif au caractère.

Comment publier votre annonce

1. Déposez votre procès-verbal (ou la décision de l'associé unique) dans le formulaire en haut de cette page.
2. Notre IA rédige l'annonce conforme et prépare, en parallèle, le brouillon de votre formalité au guichet unique.
3. Vous validez et publiez en un clic : l'attestation de parution vous est délivrée immédiatement.
4. Joignez cette attestation à votre dossier de modification sur le guichet unique de l'INPI.

Voir la procédure complète de changement de CAC →
Assemblée, pièces, dépôt au guichet unique, coût total et délais : le guide pas à pas de la formalité.

FAQ

Une annonce légale est-elle obligatoire pour changer de commissaire aux comptes ?

Oui. Toute nomination, cessation, démission, révocation, renouvellement ou non-renouvellement d'un commissaire aux comptes doit être publiée dans un support habilité du département du siège. L'attestation de parution est ensuite exigée pour déposer la formalité au guichet unique de l'INPI.

Combien coûte l'annonce légale de changement de CAC en 2026 ?

Il s'agit d'un forfait réglementé de 109 € HT, soit 130,80 € TTC, fixé par l'arrêté du 19 novembre 2025 et identique dans toute la France métropolitaine (126 € HT à La Réunion et Mayotte). Ce prix ne dépend ni du journal, ni de la longueur du texte.

Quel est le délai pour publier l'annonce ?

L'annonce doit être publiée dans le mois suivant la décision (article R.123-105 du code de commerce). En pratique, on publie l'annonce, on récupère l'attestation de parution, puis on dépose la formalité de modification au guichet unique dans la foulée.

Que doit contenir l'annonce ?

La dénomination, la forme, le capital, le siège, le numéro SIREN et le greffe ; l'organe et la date de la décision ; l'identité du CAC sortant et du nouveau CAC (titulaire et suppléant le cas échéant) ; la durée du mandat ; et la mention du RCS. Depuis le décret du 22 août 2025, l'adresse personnelle d'un CAC personne physique n'est plus publiée au RCS.

Sources : code de commerce (art. L823-1 et suivants, R.123-105), arrêté du 19 novembre 2025 fixant le tarif des annonces judiciaires et légales, décret n° 2025-840 du 22 août 2025. Tarifs à jour 2026.