Annonce Légale Changement de Commissaire aux Comptes

Publier une annonce légale de changement de commissaire aux comptes (CAC)

Le commissaire aux comptes joue un rôle essentiel dans la transparence financière des entreprises. Il certifie les comptes annuels, garantit la fiabilité de l’information comptable, et rassure les actionnaires, investisseurs et partenaires financiers. Lorsqu’une société décide de changer de commissaire aux comptes, elle doit obligatoirement publier une annonce légale pour en informer les tiers.

Pourquoi publier une annonce légale de changement de CAC ?

La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire lorsqu’une entreprise met fin au mandat d’un commissaire aux comptes (titulaire ou suppléant) ou en nomme un nouveau. Cette obligation concerne aussi bien les sociétés commerciales soumises à la désignation d’un CAC par la loi que celles qui en nomment un volontairement.

Cette publicité garantit la transparence à l’égard des parties prenantes de l’entreprise, et notamment les associés, les créanciers, l’administration fiscale, les banques ou encore les clients. Elle est également exigée pour l’enregistrement de la modification au greffe du tribunal de commerce et pour la mise à jour du Kbis.

Dans quels cas faut-il publier une annonce ?

• Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes (suite à expiration de mandat, révocation ou démission)
• Renouvellement de mandat (avec modification des modalités)
• Nomination ou cessation de fonctions d’un commissaire aux comptes suppléant
• Décision volontaire de nommer un CAC pour la première fois

Quel que soit le cas, une annonce légale est exigée dès lors qu’une modification est enregistrée au sein de la société.

Contenu obligatoire de l’annonce

L’annonce légale de changement de CAC doit contenir les mentions suivantes :

• Dénomination sociale, forme juridique, capital, siège social, numéro RCS et greffe d’immatriculation
• Identité complète du CAC sortant (nom, adresse, date de fin de mandat)
• Identité complète du nouveau CAC nommé (titulaire et suppléant le cas échéant)
• Date de l’assemblée ou de la décision ayant entériné la modification
• Durée du mandat du nouveau CAC

Quel est le coût d’une annonce légale de changement de CAC ?

Le tarif dépend du lieu de parution (département) et du nombre de lignes. Chez Le Guichet des Formalités, nous proposons des forfaits transparents, sans frais cachés. Consultez nos tarifs pour connaître le prix applicable à votre société.

Comment publier votre annonce ?

Vous disposez du procès-verbal ou de la décision d’organe compétent ? Il vous suffit de le téléverser sur notre plateforme. Notre intelligence artificielle extrait automatiquement les données pertinentes et génère votre annonce en moins de 15 secondes. Vous recevez l’attestation de parution immédiatement.

Vous avez aussi changé d’administrateur ?

Dans ce cas, une autre annonce est requise. Consultez notre page dédiée au changement d’administrateur pour en savoir plus.

Pourquoi faire confiance au Guichet des Formalités ?

Nous avons conçu notre plateforme pour répondre aux besoins des professionnels, cabinets comptables et entreprises en quête de simplicité. Notre technologie basée sur l’IA vous permet de publier vos annonces légales sans erreur, en un temps record. Conforme, rapide, économique : Le Guichet des Formalités est votre partenaire administratif de confiance.

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