Annonce Légale Transfert de Siège Social (Même Département)

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Le transfert de siège social correspond à un changement d’adresse de la société. Lorsqu’il s’effectue dans le même département, il constitue une modification statutaire qui doit être officialisée par une publication dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette formalité est obligatoire pour mettre à jour l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et informer les tiers du changement d’adresse.

Pourquoi publier une annonce légale en cas de transfert de siège social ?

✅ Obligation légale : La publicité légale du transfert de siège social est imposée par le Code de commerce pour toute modification statutaire.
✅ Mise à jour du Kbis : Sans publication et dépôt au greffe, le changement d’adresse ne sera pas pris en compte sur l’extrait Kbis de l’entreprise.
✅ Information des tiers : L’annonce légale permet d’informer clients, fournisseurs, banques et administrations du changement de localisation.

Si le transfert de siège social s’effectue dans un autre département, la procédure diffère légèrement et nécessite une double publication. Retrouvez tous les détails dans notre guide :
👉 Annonce légale de transfert de siège social dans un autre département

Quelles sont les étapes du transfert de siège social ?

1️⃣ Décision des associés ou actionnaires :

  • Pour une SARL ou SAS, la décision est prise en assemblée générale extraordinaire (AGE).
  • Pour une SASU ou EURL, l’associé unique décide seul.
  • Pour une SA, le conseil d’administration ou le directoire propose le transfert, soumis au vote des actionnaires.

2️⃣ Mise à jour des statuts :
L’adresse du siège social est modifiée dans l’article correspondant des statuts de la société.

3️⃣ Publication d’une annonce légale :
L’annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du nouveau siège social.

4️⃣ Dépôt du dossier au greffe :
Le dossier de modification comprenant l’attestation de parution, le PV de décision et les statuts mis à jour doit être transmis au tribunal de commerce.

Mentions obligatoires dans une annonce légale de transfert de siège social

L’annonce légale doit contenir les informations suivantes :

  • Dénomination sociale de l’entreprise
  • Forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.)
  • Montant du capital social
  • Ancienne adresse du siège social
  • Nouvelle adresse du siège social
  • Numéro SIREN et ville d’immatriculation au RCS
  • Date de la décision de transfert
  • Mention de mise à jour des statuts

Exemples de modèles d’annonces légales

🔹 Exemple pour une SARL

DÉNOMINATION SOCIALE
Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de [MONTANT] €
Ancien siège social : [ANCIENNE ADRESSE]
Nouveau siège social : [NOUVELLE ADRESSE]
RCS de [VILLE] – SIREN [NUMÉRO]

L’assemblée générale extraordinaire réunie le [DATE] a décidé de transférer le siège social de la société du [ANCIENNE ADRESSE] au [NOUVELLE ADRESSE], à compter du [DATE], et de modifier en conséquence l’article [N°] des statuts.

Mention en sera faite au RCS de [VILLE].

🔹 Exemple pour une SAS

DÉNOMINATION SOCIALE
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de [MONTANT] €
Ancien siège social : [ANCIENNE ADRESSE]
Nouveau siège social : [NOUVELLE ADRESSE]
RCS de [VILLE] – SIREN [NUMÉRO]

Par décision en date du [DATE], l’assemblée générale extraordinaire a décidé de transférer le siège social au [NOUVELLE ADRESSE] à compter du [DATE], et de modifier en conséquence l’article [N°] des statuts.

Mention sera portée au RCS de [VILLE].

Comment et où publier l’annonce légale ?

L’annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de l’entreprise.

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✅ Rédaction automatique conforme aux exigences légales.
✅ Sélection d’un journal habilité dans votre département.
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📌 À noter

  • Si le transfert s’accompagne d’un changement de dirigeant, il faudra également publier une annonce légale spécifique. Consultez notre guide ici : Annonce légale de nomination d’un dirigeant.
  • En cas de modification du capital social, la mise à jour des statuts doit inclure ces changements. Retrouvez notre guide dédié : Annonce légale de modification du capital social.
  • Une fois l’annonce publiée, le dossier complet doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, accompagné de l’attestation de parution et des statuts modifiés.

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