Annonce Légale Constitution Société Civile : Formalité Légale

Publier une annonce légale pour la constitution d’une Société Civile (SCI, SCP, SCM...)

La création d’une société civile, qu’il s’agisse d’une SCI, d’une SCP ou d’une SCM, nécessite plusieurs formalités administratives. Parmi elles, la publication d’une annonce légale est obligatoire pour pouvoir immatriculer la société auprès du greffe du tribunal de commerce.

Pourquoi publier une annonce légale lors de la création d’une société civile ?

L’annonce légale permet d’informer les tiers de la naissance de la société, en garantissant la transparence des informations juridiques et financières. Cette formalité est indispensable à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et s’impose quel que soit le type de société civile.

Elle doit respecter les règles fixées par le Code de commerce, que vous pouvez consulter sur le site officiel du service public.

Mentions obligatoires à faire figurer dans l’annonce

Voici les éléments à inclure dans l’annonce légale de constitution :

• La dénomination sociale
• La forme juridique (SCI, SCP, SCM, etc.)
• Le capital social (fixe ou variable)
• Le siège social
• L’objet social
• La durée de la société
• L’identité des gérants ou associés gérants
• Les modalités de cession de parts
• Le greffe du tribunal compétent

Quel est le coût d’une annonce légale pour une société civile ?

Depuis la réforme de 2021, la tarification est forfaitaire, selon le département d’immatriculation. Retrouvez le détail sur notre page tarifs des annonces légales. Chez Le Guichet des Formalités, les prix sont clairs, sans frais cachés.

Comment publier votre annonce ?

Vous n’avez qu’à téléverser le projet de statuts de votre société civile sur notre plateforme. Notre intelligence artificielle lit automatiquement vos documents et génère le formulaire prérempli en moins de 15 secondes. Il vous suffit de valider pour recevoir votre attestation de parution.

Vous hésitez entre plusieurs formes juridiques ?

Vous pouvez aussi consulter notre page dédiée à la constitution de SARL, si vous envisagez une activité commerciale avec responsabilité limitée.

Pourquoi choisir Le Guichet des Formalités ?

Notre IA a été spécifiquement développée pour automatiser la publication d’annonces légales, réduire les erreurs et vous faire gagner un temps précieux. En moins de 15 secondes, votre annonce est prête, vérifiée et publiée. Vous bénéficiez aussi de l’appui de notre équipe pour toute question juridique ou administrative.

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