Transfert de siège hors département

Le transfert de siège social d’une entreprise est une modification statutaire qui entraîne des formalités spécifiques. Lorsqu’il s’effectue d’un département à un autre, la procédure diffère du transfert intra-départemental et nécessite la publication de deux annonces légales. Cette formalité obligatoire permet de mettre à jour l’immatriculation de l’entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et d’informer les tiers du changement d’adresse.

Pourquoi publier une annonce légale en cas de transfert de siège social dans un autre département ?

✅ Obligation légale : Le Code de commerce impose la publication d’une annonce légale pour toute modification statutaire, y compris le transfert de siège social.
✅ Mise à jour du Kbis : Sans cette formalité, le changement d’adresse ne sera pas pris en compte par le greffe du tribunal de commerce et ne figurera pas sur l’extrait Kbis de la société.
✅ Double publication obligatoire : Lorsqu’un siège social est transféré dans un autre département, deux annonces légales doivent être publiées :

• Une dans le JAL du département d’origine pour annoncer le départ de la société.
• Une dans le JAL du département d’arrivée pour notifier la nouvelle domiciliation.

Si le transfert concerne un même département, la procédure est plus simple et ne nécessite qu’une seule annonce légale. Consultez notre guide sur :
👉 Annonce légale de transfert de siège social dans le même département

Étapes du transfert de siège social inter-départemental

1️⃣ Prise de décision par les associés ou actionnaires

• Pour une SARL ou SAS, la décision est votée en assemblée générale extraordinaire (AGE).
• Pour une SASU ou EURL, l’associé unique prend seul la décision.
• Pour une SA, le conseil d’administration ou le directoire propose le transfert, soumis à l’assemblée générale.

2️⃣ Modification des statuts
L’adresse du siège social doit être mise à jour dans l’article correspondant des statuts.

3️⃣ Publication des annonces légales
Deux annonces doivent être publiées :

• Une dans le département d’origine, indiquant la fermeture du siège à son ancienne adresse.
• Une dans le département d’arrivée, annonçant l’installation du nouveau siège social.

4️⃣ Dépôt du dossier de modification au greffe
Une fois l’annonce publiée, un dossier complet doit être déposé auprès du tribunal de commerce compétent.

Mentions obligatoires dans les annonces légales

Chaque annonce légale doit comporter les informations suivantes :

• Dénomination sociale de l’entreprise
• Forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.)
• Montant du capital social
• Ancienne adresse du siège social
• Nouvelle adresse du siège social
• Numéro SIREN et ville d’immatriculation au RCS
• Date de décision du transfert
• Mention de mise à jour des statuts

Exemples de modèles d’annonces légales

🔹 Annonce légale pour le département d’origine

DÉNOMINATION SOCIALE
Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de [MONTANT] €
Ancien siège social : [ANCIENNE ADRESSE]
RCS de [VILLE D’ORIGINE] – SIREN [NUMÉRO]

Par décision en date du [DATE], l’assemblée générale extraordinaire a décidé de transférer le siège social de la société au [NOUVELLE ADRESSE], à compter du [DATE], et de modifier en conséquence l’article [N°] des statuts.

La société sera désormais immatriculée au RCS de [VILLE D’ARRIVÉE].

Mention en sera faite au RCS de [VILLE D’ORIGINE].

🔹 Annonce légale pour le département d’arrivée

DÉNOMINATION SOCIALE
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de [MONTANT] €
Nouveau siège social : [NOUVELLE ADRESSE]
RCS de [VILLE D’ARRIVÉE] – SIREN [NUMÉRO]

Aux termes d’une décision en date du [DATE], l’assemblée générale extraordinaire a décidé de transférer le siège social du [ANCIENNE ADRESSE] au [NOUVELLE ADRESSE], à compter du [DATE].

L’immatriculation sera désormais effectuée au RCS de [VILLE D’ARRIVÉE].

Mention en sera faite au RCS de [VILLE D’ARRIVÉE].

Comment et où publier les annonces légales ?

Les deux annonces légales doivent être publiées dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans :
1️⃣ Le département du siège social actuel (pour signaler le départ).
2️⃣ Le département du nouveau siège social (pour officialiser l’installation).

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✅ Rédaction automatisée conforme aux exigences légales.
✅ Sélection de journaux habilités dans chaque département concerné.
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📌 À noter

• Si le transfert de siège s’accompagne d’un changement de dirigeant, il est nécessaire de publier une autre annonce légale. Retrouvez toutes les informations ici : Annonce légale de nomination d’un dirigeant.
• Une modification du capital social peut impacter le transfert de siège et nécessiter une mise à jour des statuts. Consultez notre guide détaillé : Annonce légale de modification du capital social.
• Une fois les annonces publiées, le dossier de modification comprenant les statuts mis à jour, le PV de décision et les attestations de parution doit être déposé au greffe du tribunal de commerce.

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