Ajoutée le 28/08/1981

Historique : PUBLICITE LEGALE STATUTS DANS LE MONI TEUR S.ET M. -MODIF DU 26 02 87 : MISE EN HARMONIE DES STATUTS

Ajoutée le 24/11/1995

- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite àdécision du 24/11/1995.

Ajoutée le 01/01/2002

Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

Ajoutée le 11/09/2006

Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 11/09 /2006 ouvrant une procédure de redressement judici aire et fixant la fin de la période d'observation au 11/02/2007. Cessation des paiements en date du 12/03/2005. Juge Commissaire : M COURGENAY Bernard Juge Commissaire Suppléant : M KRAFFT Guillaume M andataire de justice : SERL Philippe GARNIER-Sophi e GUILLOUET en la personne de Me GUILLOUET 55, Rue Aristide BRIAND 77100 MEAUX Administrateur : SERL PHILIPPE CONTANT-JEROME CABOOTER En la personne d e Me CABOOTER 8 Rue des Cordeliers 77100 MEAUX don t la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans t ous ses actes de gestion. N° de procédure collecti ve : 2006T00344

Ajoutée le 10/10/2006

Par ordonnance du 03.10.06 M. le Juge commissaire a autorisé l'ouverture d'un compte bancaire à la B anque DELUBAC & CIE 152 BV HAUSMANN BP 636 75367 P ARIS CEDEX 08. autorisant le recours à l'escompte des effets tirés sur les clients et à la mobilisat ion des créances commerciales (LOI DAILLY).

Ajoutée le 16/01/2007

Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 15/01 /2007 prolongeant la période d'observation jusqu'a u 11/09/2007.

Ajoutée le 11/09/2007

Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 10/09 /2007 prolongeant la période d'observation jusqu'a u 11/03/2008.

Ajoutée le 26/12/2008

Transfert du siège de 3-5 rue Montboulon ZI du Sau voy 77165 ST SOUPPLETS à 1 Rue de la Bizière ZI du Sauvoy 77165 ST SOUPPLET à compter du 01/02/2008

Ajoutée le 17/03/2009

Par arrêt du 12 mars 2009, la Cour d'Appel de Pari s ouvre une période d'observation de deux mois et renvoie l'affaire devant le Tribunal de Commerce d e MEAUX.

Ajoutée le 07/04/2009

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux du 06/04 /2009 arrêtant le plan de redressement de l'entrep rise. Commissaire à l'exécution du plan : Selarl P hilippe CONTANT En la personne de Maître CABOOTER 8 rue des Cordeliers 77100 Meaux

Ajoutée le 29/11/2010

Suivant ordonnance rendue par Monsieur le Présiden t du Tribunal de Commerce de Meaux le 19/11/2010, il a été prononcé la clôture de la procédure de re dressement en application de l'article R.631-43 du code de commerce. Commerce.

Ajoutée le 03/05/2011

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux du 02/05 /2011 modifiant le plan de redressement.

Ajoutée le 16/01/2012

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux du 16/01 /2012 prononçant la résolution du plan et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Liquidate ur : Sté Garnier Philippe et Guillouët Sophie en l a personne de maître Guillouët 55 rue Aristide Bri and 77100 Meaux Cessation des paiements en date du 17/07/2010 N° de procédure collective : 2012J0003

Ajoutée le 24/01/2012

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux du 23/01 /2012 désignant Sté Ph.CONTANT - B.CARDON en la pe rsonne de Maître Philippe Contant. 8 rue des Corde liers 77100 Meaux en qualité d'administrateur dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont c onférés par la loi, d'assister le débiteur dans to us ses actes de gestion. Autorisant une poursuite d'activité jusqu'au 16/03/2012.

Ajoutée le 15/03/2012

Jugement du Tribunal de commerce de MEAUX en date du 12-03-2012, arrêtant le plan de cession partielle au profit de la SARL SOGAFREM AERONAUTICS, ZI des Platanes 3 rue Fournier 77100 MEAUX, en cours de constitution sous le numéro 2012J038.

Ajoutée le 08/07/2013

Jugement du tribunal de commerce de MEAUX en date du 08/07/2013 à dit que dorénavant, la procédure sera poursuivie par la Selarl Garnier Philippe et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Guillouët, en remplacement de la Selarl Garnier Philippe et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Garnier.

Ajoutée le 14/12/2021

Radiation à la suite du jugement de clôture pour insuffisance d'actif - article R.123-129-1° du code de commerce

Ajoutée le 14/12/2021

Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif en date du : 13/12/2021

Ajoutée le 24/03/2022

Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux en date du 13/12/2021 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

JUGEMENT DU 06 AVRIL 2009LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUXA ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISECOMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : SELARL PHILIPPE CONTANT EN LA PERSONNE DE MAITRE CABOOTER 8 RUE DES CORDELIERS 77100 MEAUXJUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2010LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUXA ORDONNE LA CLOTURE DE LA PROCEDUREA DESIGNE LA SELARL GARNIER-GUILLOUET -55 RUE ARISTIDE BRIAND A MEAUX)- EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE ET LA SELARL CONTANT- EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIREJUGEMENT DU 02 MAI 2011LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUXA MODIFIE LE PLAN DE REDRESSEMENT AVEC CONTINUATIONA FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 12 MARS 2005JUGEMENT DU 16 JANVIER 2012LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUXA PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET LA LIQUIDATION JUDICIAIREA DESIGNE LA SOCIETE GARNIER Philippe et GUILLOUET Sophie, EN LA PERSONNE DE Maître GUILLOUET - 55 rue Aristide Briand - 77100 MEAUX, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIREA FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 17 JUILLET 2010JUGEMENT DU 23 JANVIER 2012LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUXA AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 16 MARS 2012A DESIGNE LA SELARL CONTANT-GARDON (en la personne de Maître CONTANT), EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTANCE