Ajoutée le 19/11/1993

Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 23 12 1993 Jugement du 18 11 1993 sur saisine d'office N° 93/1288 Cessation des paiements en date du 01 01 1993 Juge cré M Misrachi - juge suppléant : m Testut Représentant des créanciers Me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil

Ajoutée le 24/12/1993

Jugement du 23 12 1993 (93 1288) De poursuite d'activité jusqu'au 24 02 1994

Ajoutée le 25/02/1994

Jugement du 24 02 1994 (Aff : 93/1288) De poursuite d'activité jusqu'au 24 05 1994

Ajoutée le 06/05/1994

Par jugement du 05 05 1994 (Aff : 93/1288) , Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire Nomination de me Pinon administrateur, 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil, avec mission de surveillance (et de réalisation du plan)

Ajoutée le 08/07/1994

Jugement du 07 07 1994 (Aff : 93/1288) Prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 Mois soit jusqu'au 15 09 1994

Ajoutée le 16/09/1994

Jugement du 15 09 1994 (Aff : 93/1288) Prolongeant la période d'observation pour une durée de Un mois soit jusqu'au 15 10 1994

Ajoutée le 07/10/1994

Par jugement du 06 10 1994 (Aff : 93/1288) Arrêtant le plan de continuation au profit de La société - Désigné M Soultan Albert gérant de droit et m Soultan marc gérant de fait Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acté des engagements qu'il à pris à cet égard - fixe la durée du plan à 5 Ans - Désigné Me Segui Commissaire à l'exécution du plan avec Lamission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985. Juge cré : m Misraki - juge suppléant : m clerc - représentant des créanciers : me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil

Ajoutée le 29/01/1997

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 29/01/1997

Ajoutée le 07/03/1997

Le tribunal de commerce de Créteil , a prononcé en date du 06 03 1997 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 97j297 , date de cessation des paiements le 01 01 1996 , et a désigné juge commissaire Mr Combarel , juge commissaire suppléant Mr Lugan , administrateur Me le Taillanter 22 avenue Victoria 75001 Paris avec pour mission : D'assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers Me Segui immeuble le pascal 1 avenue du général de gaulle 94000 Créteil , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 06 07 1997 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Ajoutée le 11/04/1997

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 10 04 1997 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 97j297 , désigne liquidateur Me Segui immeuble le pascal 1 ave du gal de gaulle 94000 Créteil . Le délai de déclaration des créances accordé par le jugement d'ouverture est allongé jusqu'au 15 Eme jour suivant la présente parution, sous réserve de l'expiration du délai d'action en relève de forclusion qui est de un an à compter du jugement d'ouverture , nom du juge-commissaire Mr Combarel , met fin à la mission de l'administrateur Me le Taillanter

Ajoutée le 05/01/2000

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/01/2000 nommant m. Joël Lefort des Ylouses juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Ajoutée le 01/01/2002

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Ajoutée le 28/11/2003

Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 27/11/2003 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. LEFORT DES YLOUSES JOEL , nom du liquidateur : ME SEGUI PIERRE

Ajoutée le 01/12/2003

Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.