Ajoutée le 22/12/1999

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 26 01 99.Décidant de faire application de la procédure de régime général.De redressement judiciaire avec période d observation jusqu'au 09 06 99 administrateur me Brignier Scp Schmitt 18 rue de lorraine 93002 Bobigny cedex avec pour mission d assister le débiteur.

Ajoutée le 22/12/1999

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 23 03 99.Arrêtant le plan de continuation durée du plan 9 ans nomme commissaire à l exécution du plan me Brignier Scp Schmitt 18 Ruede lorraine 93002 Bobigny cedex maintien représentant des créanciers Jeanne Bertrand administrateur Brignier pendant 6 mois sous le numéro 770/98

Ajoutée le 22/12/1999

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 08 09 1998 prolongeant la période d observation pour une durée de 4 mois.

Ajoutée le 22/12/1999

Le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé en date du 09 06 1998 l Ouvertue d une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 770/98, date de cessation des paiements le 09 12 1996, et a désigné : juge commissaire Mr Cavanna juge commissaire suppléant Mr Frot Jp administrateur me Brignier Scp Schmitt 18 rue de lorraine 93002 Bobigny cedex avec pour mission d assister le débiteur, représentant des créanciers me Jeanne Bertrand 2 ter rue de lorraine 93012 Bobigny cedex et a ouvert une période d observation d une durée de quatre mois expirant le 09 10 1998. Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les.Deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

Ajoutée le 22/12/1999

Déclaration de cessation des paiement effectuée au greffe du tribunal de commerce de Bobigny en date du 29 05 1998

Ajoutée le 09/03/2000

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 29/02/2000 , accorde un délai supplémentaire de 6 mois pour déposer la liste des créances.

Ajoutée le 09/01/2001

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 03/01/2000 , modifiant le plan de continuation , nom du juge commissaire : Mr Lombrez , nom du commissaire à l'exécution du plan : Me Brignier patrice en la personne de me Brignier 18 rue de lorraine 93012 Bobigny cedex

Ajoutée le 16/07/2003

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY prononce en date du 02/07/2003 , la résolution du plan et la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements 02/07/2003 désigne juge commissaire M. LOMBREZ , juge commissaire suppléant M. TERSEUR , liquidateur Me Jacques MOYRAND 14/16 Rue de Lorraine 93011 BOBIGNY CDX . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Ajoutée le 14/05/2008

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY En date du 20/08/2003 Rectifie le jugement rendu le 02/07/2003 Comme suit : nomme Me Bertrand JEANNE Mandataire Judiciaire de la SARL CONSULTANTS FRANCE aux lieu et place de Me Jacques MOYRAND

Ajoutée le 26/10/2012

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 23/10/2012 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 23/10/2012