Ajoutée le 22/08/1994

Déclaration de cessation des paiements MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 17.08.94 DEPOT AU GREFFE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSE- MENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 - A COMPTER DU 17.08.94 Date d'effet : 17/08/1994

Ajoutée le 12/09/1994

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.09.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL SUR DECLARA TION DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR YVES LAUZIER - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : MAITRE HESS 14 PLACE DU CHILLOU LE HAVRE - REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE PASCUAL 132 BOULEVARD DE STRASBOURG LE HAVRE DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI DE REPRESENTER LE DEBITEUR ET D'ASSURER SEUL ET ENTIERE MENT L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE Date d'effet : 09/09/1994

Ajoutée le 04/10/1994

MENTION D'OFFICE : PAR ORDONNANCE DU 29.09.94 MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 40 DE LA LOI DU 25.01.85 ET 60 DU DECRET DU 27.12.85 A AUTORISE LA SOCIETE ASSISTEE DE ME HESS A RECOURIR AUX CONCOURS BANCAIRES AUPRES DE LA SDBO OU DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT BANCAIRE DANS LA LIMITE DE 600.000 FRANCS

Ajoutée le 10/04/1995

Plan MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/04/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE : ADMISSION DE PLAN DE CESSION TOTALE SANS LOCATION GERANCE A NOMME JUGE COMMISSAIRE : YVES LAUZIER COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : HESS EMMANUEL A COMPTER DU 07/04/95 Date d'effet : 07/04/1995

Ajoutée le 19/06/1995

FIN D'EXPLOITATION ET VENTE DU FONDS SIS AU HAVRE 16 RUE GEORGES HEUILLARD PRINCIPAL ETABLISSEMENT A LA SA ORGANISATION MODERNE DE BUREAU LE HAVRE LA SOCIETE DEMEURE INSCRITE AU RCS SANS ACTIVITE A COMPTER DU 01/01/95

Ajoutée le 23/01/1998

Changement de juge-commissaire MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/01/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. PATRICK GAILLARD JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR YVES LAUZIER A COMPTER DU 16/01/98 Date d'effet : 16/01/1998

Ajoutée le 09/02/2000

Changement de juge-commissaire MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/02/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR MARC BOUDIER JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR PATRICK GAILLARD Date d'effet : 04/02/2000

Ajoutée le 26/08/2002

Changement de juge-commissaire MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/08/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. DANIEL LOMBART JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M. MARC BOUDIER Date d'effet : 23/08/2002

Ajoutée le 23/02/2004

Changement de juge-commissaire MENTION D'OFFICE :PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/02/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVREA NOMME M. DENIS BOIRON JUGE COMMISSAIREEN REMPLACEMENT DE M. DANIEL LOMBART Date d'effet : 20/02/2004

Ajoutée le 24/05/2005

Changement de juge-commissaire MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/05/2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. JEROME DERUDDER JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M. DENIS BOIRON Date d'effet : 20/05/2005

Ajoutée le 15/01/2007

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/01/2007 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME LA SELAR FHB - MAITRE EMMANUEL HESS 6 RUE DUPLEIX 76600 LE HAVRE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE MAITRE EMMANUEL HESS

Ajoutée le 19/05/2008

Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/05/2008 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA : CLOTURE DU PLAN DE CESSION (Art. L.621-95 résultant de l'ancienne rédaction du Code de Commerce)

AVANTAGES PARTICULIERS : NEANT - CLAUSES D'AGREMENT DES CES- SIONNAIRES : CESSIONS SOUMISES A AGREMENT

SA A CONSEIL DE SURVEILLANCE

LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR