Observations du greffe

Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.

Ajoutée le 01/01/2009

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Argentan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

Ajoutée le 02/03/2022

Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 29/01/2022

Ajoutée le 02/03/2022

Dissolution à compter du 28/01/2022 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 28/01/2022, liquidateur : DUMAZEL Gérard, Dominique, siège de la liquidation : 10 Avenue de la salamandre 44300 Nantes, parution de la publicité légale : Le Publicateur Libre paru le 17/02/2022

Ajoutée le 02/03/2022

Cessation totale d'activité à compter du 28/01/2022 sans disparition de la personne morale

Le tribunal de commerce de Vimoutiers a été rattaché au tribunal de commerce d'Argentan par le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000. La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n° 2001-474 du 30 mai 2001 : ancien montant : 5 000.00 frf - nouveau montant : 762.25 eur.

Compléments administratifs

Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.

Type de personne

Personne morale

Associé unique

Non

Associé unique dirigeant

Non

Capital variable

Non

Devise du capital

EUR

Régime micro-social

Non

Diffusion INSEE

Oui

Diffusion partielle

Non