Observations du greffe

Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.

Ajoutée le 02/06/2021

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transactions et gestions immobilière (carte professionnelle) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Ajoutée le 02/06/2021

Le siège social est fixé au domicile du représentant légal, en application de l'alinéa 1 de l'article L123-11-1 du code de commerce.

Ajoutée le 15/06/2021

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transactions immobilière (carte professionnelle) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Ajoutée le 22/03/2023

Dissolution à compter du 06/02/2023 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 06/02/2023, siège de la liquidation : 22 Chemin des Mimosas 06320 Cap-d'Ail, parution de la publicité légale : Petitesaffiches.fr paru le 31/03/2023

Ajoutée le 03/04/2023

Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 31/03/2023

Compléments administratifs

Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.

Type de personne

Personne morale

Associé unique

Non

Associé unique dirigeant

Non

Capital variable

Non

Devise du capital

EUR

Régime micro-social

Non

Diffusion INSEE

Oui

Diffusion partielle

Non