GROUPEMENT PENAL D'EURE ET LOIR

Consultez la fiche de GROUPEMENT PENAL D'EURE ET LOIR : GIE, Groupement d'intérêt économique, créée le 2025-12-01, implantée à Châteaudun, activité principale : Activités juridiques. Cette page regroupe les informations visibles d’identification, d’immatricul…

Sources visibles : RNE, INSEE et greffe , dernière mise à jour le 06/01/2026 .

Active
Dernière modification
06/01/2026
SIREN
994 183 309
SIRET DU SIÈGE SOCIAL
994 183 309 000 16
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE
FR50994183309
Adresse du siège social
59 RUE de la République 28200 Châteaudun
Activité
Activités juridiques
Effectif
Au moins 1 salarié
Date de création
01/12/2025
Dirigeant

Activité et exploitation - GROUPEMENT PENAL D'EURE ET LOIR

Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et l'activité principale déclarée.

Domaine d'activité
Activités juridiques et comptables
Activité (Code NAF ou APE)
Activités juridiques (6910Z)
Type d'activité
INDEPENDANTE
Date de clôture d'exercice comptable
31/12/2026
Activité principale déclarée
faire assurer le service des audiences pénales auprès des juridictions ayant leur siège dans le ressort du département d'Eure-et-Loir conformément aux obligations de la profession de commissaire de justice; Entretenir les relations avec les différentes juridictions et ainsi assurer la répartition des audiences entre le GIE et les commissaires de justice non membres du GIE Employer tous clercs assermentés ou agréés pour assurer les audiences Répartir les actes issus du service de l'audience entre ses membres faire régulariser, le cas échéant, les divers actes de procédure pour lesquels les commissaires de justice audienciers sont requis

Siège social et établissements - GROUPEMENT PENAL D'EURE ET LOIR

Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.

Nombre d'établissement(s)
1
Siège
Actif
99418330900016
Adresse du siège social
59 RUE de la République 28200 Châteaudun
Voir sur la carte
Date de création
03/11/2025
Activité
Activités juridiques (6910Z)

Établissements

Dirigeants et gouvernance

Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.

Administrateur
Yann LUVEN (42 ans)
Depuis le 03/11/2025
Administrateur
Camille QUILCAILLE (41 ans)
Depuis le 03/11/2025
Administrateur
Angel FENOLI-REBELLATO (63 ans)
Depuis le 03/11/2025
Contrôleur de gestion
Valérie COQUIN (58 ans)
Depuis le 03/11/2025
Membre
Laurent BERNARD (53 ans)
Depuis le 03/11/2025
Membre
Yves-Marie CHAUMIER (66 ans)
Depuis le 03/11/2025
Membre
Céline ROUSSEAU (39 ans)
Depuis le 03/11/2025
Membre
Jean-Pascal TRAPENAT (68 ans)
Depuis le 03/11/2025
Contrôleur des comptes
BUREAU PARISIEN D'EXPERTISE ET DE REVISION
Depuis le 03/11/2025
Membre
ATOUT HUISSIER CHARTRES DREUX, GODFRIN, BOUVIER, ANDRIEU ET ASSOCIES, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
Depuis le 03/11/2025
Membre
SELARL MARIE-LINE BALSAN
Depuis le 03/11/2025
Membre
B.E.L.P BELP & ASSOCIES
Depuis le 03/11/2025
Membre
SCP VALERIE COQUIN EMMANUELLE FRAISSE
Depuis le 03/11/2025
Membre
CYRIL D'ARAQUI ET XAVIER SOUSAN, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
Depuis le 03/11/2025
Membre
BERTRAND DOIZY, HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE
Depuis le 03/11/2025
Membre
GDC JUDICIAIRE
Depuis le 03/11/2025
Membre
HUISSIERS CHARTRES FENOLI-REBELLATO & ASSOCIES
Depuis le 03/11/2025
Membre
SELARL CAMILLE QUILCAILLE
Depuis le 03/11/2025
Membre
SELARL YANN LUVEN
Depuis le 03/11/2025
Activité (Code NAF ou APE)
Activités juridiques (6910Z)
Type d'activité
INDEPENDANTE
Obtenir la liste des actionnaires de cette entreprise
Bénéficiaires effectifs

Documents officiels

Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.

Chargement des documents...

Avis de situation SIRENE

Document officiel INSEE
Télécharger

Extrait INPI

Immatriculation RNE
Demander

Rapport complet

Analyse détaillée
Demander

Compléments administratifs

Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.

Type de personne
Personne morale
Associé unique
Non
Associé unique dirigeant
Non
Capital variable
Non
Devise du capital
EUR
Régime micro-social
Non
Diffusion INSEE
Oui
Diffusion partielle
Non

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Christine MORISSET
1000 NAF 8219Z
994545556 Châteaudun 28200

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