Tarif d’une annonce légale en 2026 : prix officiels par formalité

Combien coûte une annonce légale en 2026 ? La réponse est encadrée par la loi : chaque année, un arrêté ministériel fixe le prix des annonces judiciaires et légales pour tous les supports habilités. Impossible donc de payer le « mauvais » prix chez un éditeur sérieux — mais encore faut-il connaître la grille en vigueur, savoir si votre formalité relève du forfait ou de la tarification au caractère, et éviter les frais annexes inutiles. Cette page rassemble l’intégralité des tarifs officiels 2026, avec les montants hors taxes et TTC, des exemples de calcul et nos conseils pour ne payer que le juste prix.

1. Comment est fixé le prix d’une annonce légale ?

Le prix d’une annonce légale ne dépend ni du journal choisi, ni du site de publication : il est fixé chaque année par arrêté ministériel et s’applique à l’identique à tous les supports habilités d’un même département. Deux modes de tarification coexistent :

• Le forfait : un prix fixe, identique quel que soit le nombre de caractères, pour les formalités les plus courantes (création de société, transfert de siège, changement de dirigeant, modification de capital, dissolution…). Seuls La Réunion et Mayotte ont des forfaits majorés.
• Le tarif au caractère : pour les autres annonces, le prix se calcule en multipliant le nombre de caractères (espaces comprises) par le tarif du département de publication.

Exemple de calcul au caractère : une annonce de 400 caractères publiée dans l’Ain (tarif 2026 : 0,189 € HT le caractère) coûte 400 × 0,189 € = 75,60 € HT, soit 90,72 € TTC. La même annonce publiée à Paris (0,239 € HT) coûte 95,60 € HT, soit 114,72 € TTC.

Tous les tarifs réglementés s’entendent hors taxes ; la TVA applicable est de 20 %. L’attestation de parution, exigée par le guichet unique pour votre formalité, est délivrée sans supplément.

2. Les tarifs officiels 2026 (arrêté du 19 novembre 2025)

Les tarifs 2026 sont fixés par l’arrêté du 19 novembre 2025, publié au Journal officiel du 28 décembre 2025, et s’appliquent depuis le 1er janvier 2026. La hausse par rapport aux tarifs 2025 est très modérée : environ + 1 % sur l’ensemble des forfaits, soit 1 à 4 € selon la formalité. Quelques repères : la création de SAS passe de 197 à 199 € HT, la création de SARL de 147 à 148 € HT, le transfert de siège social de 108 à 109 € HT et la dissolution de 152 à 153 € HT. Aucune nouvelle formalité ne bascule au forfait en 2026 : le périmètre reste celui des années précédentes.

Dans les tableaux ci-dessous, la première colonne de prix s’applique en France métropolitaine, dans les DOM et collectivités hors La Réunion et Mayotte ; la seconde s’applique à La Réunion (974) et Mayotte (976), qui bénéficient de forfaits spécifiques.

3. Votre annonce relève-t-elle du forfait ou du tarif au caractère ?

La grande majorité des formalités courantes est au forfait : constitutions (sauf sociétés en commandite), transfert de siège, changement de dirigeant ou de commissaire aux comptes, modification du capital, changement d’objet social, de dénomination, transformation de forme juridique, prorogation de durée, poursuite d’activité malgré les pertes, dissolution et clôture de liquidation.

Restent tarifées au caractère : les annonces regroupant plusieurs modifications dans un même avis (par exemple transfert de siège + changement de dénomination), les constitutions de sociétés en commandite (SCS et SCA), la cession de fonds de commerce, la location-gérance, la dissolution par TUP, le changement de régime matrimonial et les avis rectificatifs ou additifs.

4. Comment payer son annonce légale moins cher ?

• Formalité au forfait : le prix est fixé par l’État, il est donc identique partout. Méfiez-vous en revanche des frais annexes (frais de dossier, envoi de l’attestation, options « urgence ») : chez nous, l’attestation de parution immédiate est incluse, sans supplément.
• Annonce au caractère : chaque caractère compte. Rédigez au plus court en conservant toutes les mentions obligatoires, utilisez les abréviations admises (RCS, SARL, cap.) et évitez les formules inutiles. Notre outil de rédaction optimise automatiquement le texte.
• Modifications multiples : regrouper plusieurs décisions dans une annonce au caractère est parfois plus avantageux que publier deux forfaits — comparez le total avant de publier.
• Ne payez jamais deux fois : une annonce conforme du premier coup évite l’avis rectificatif, facturé au caractère.