Les statuts sont l'acte fondateur de votre SASU — et le document que le greffe, la banque et, un jour, vos futurs associés liront à la loupe. La bonne nouvelle : pour un associé unique, ils sont bien plus simples à rédiger qu'on ne le dit. Voici les mentions imposées par la loi, un modèle complet commenté article par article, les clauses qui méritent vraiment votre attention — et celles que vous pouvez recopier sans risque.
À quoi servent les statuts d'une SASU ?
Réponse directe : les statuts sont le contrat qui crée la société et fixe ses règles du jeu — et une pièce obligatoire du dossier d'immatriculation au guichet unique. Dans une SAS, la loi laisse presque tout à la liberté statutaire ; dans une SASU, cette liberté joue à plein mais sans rapport de force à arbitrer, puisque vous êtes seul. Leur vrai rôle est donc double : satisfaire le greffe aujourd'hui (mentions complètes, cohérence avec l'annonce légale) et préparer demain — l'arrivée d'un associé, un investisseur, une banque qui les épluchera.
Les mentions obligatoires
Le socle commun à toute société est fixé par l'article L210-2 du Code de commerce : forme, durée, dénomination sociale, siège social, objet social et montant du capital (règles officielles de rédaction : rédaction et enregistrement des statuts — entreprendre.service-public.gouv.fr). Pour une société par actions comme la SASU, s'y ajoutent notamment :
- L'identité du ou des premiers dirigeants (le président — nommé dans les statuts ou par acte séparé) ;
- Le nombre et la forme des actions, leur valeur nominale, et les modalités de libération des apports ;
- L'évaluation des apports en nature, s'il y en a (avec, selon les cas, un commissaire aux apports) ;
- Les règles de décision : en SASU, la loi réserve à l'associé unique les décisions qui relèveraient d'une assemblée (comptes, modification des statuts, dissolution…) ;
- L'identité du commissaire aux comptes, uniquement si vous en nommez un (obligatoire seulement au-delà de seuils — cf. notre guide du CAC en SAS/SASU).
Le réflexe qui évite un rejet : les informations des statuts (dénomination, siège, capital, président) doivent être strictement identiques à celles de l'annonce légale et du dossier guichet unique. La moindre divergence — une adresse abrégée, un capital arrondi — fait revenir le dossier en anomalie.
Modèle de statuts de SASU commenté
Voici la trame complète d'un modèle de statuts de SASU, article par article, avec ce qui se joue à chaque fois. Les crochets signalent ce que vous adaptez :
| Article du modèle | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|
| 1. Forme — « Il est institué une société par actions simplifiée unipersonnelle régie par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce… » | Mentionnez bien « unipersonnelle » : c'est aussi ce qui donne droit au forfait d'annonce légale réduit (142 € HT au lieu de 199 €). |
| 2. Dénomination — « [Nom] » | Vérifiez la disponibilité (INPI pour les marques, registre du commerce pour les dénominations) avant de signer. |
| 3. Siège social — « [adresse complète] » | Domicile du président possible. L'adresse exacte se retrouvera dans l'annonce légale et sur le Kbis. |
| 4. Objet social — « La société a pour objet, en France et à l'étranger : [activités]… » | La clause n°1 à soigner (voir ci-dessous) : assez large pour ne pas re-modifier les statuts à chaque évolution, assez précise pour le greffe et l'assurance. |
| 5. Durée — « 99 années à compter de l'immatriculation… » | 99 ans est le maximum et l'usage ; prorogeable ensuite. |
| 6. Apports et capital — « L'associé unique apporte [montant] €… Le capital est fixé à [montant] € divisé en [n] actions de [valeur] €. » | 1 € suffit légalement ; la moitié au moins des apports en argent est versée à la constitution. Un capital variable évite une modification statutaire (et une annonce légale) à chaque évolution. |
| 7. Forme des actions — « Les actions sont nominatives… » | Clause standard, à recopier. |
| 8. Cession et transmission des actions — « Les cessions d'actions par l'associé unique sont libres. En cas de pluralité d'associés, toute cession est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés… » | La clause qui prépare l'avenir : prévoir dès maintenant le régime applicable si un associé entre (agrément, préemption) évite de tout réécrire le jour venu. |
| 9. Présidence — « La société est dirigée par un président, personne physique ou morale… Le premier président est [identité]. » | Fixez la durée du mandat (souvent indéterminée), la rémunération (ou son renvoi à une décision de l'associé unique) et l'étendue des pouvoirs. |
| 10. Décisions de l'associé unique — « L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés… Ses décisions sont répertoriées dans un registre. » | Le registre des décisions est une obligation réelle — il est demandé en cas de contrôle ou de cession. |
| 11. Exercice social — « Du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre… » | Le premier exercice peut être allongé (jusqu'à la fin de l'année suivante) : utile pour décaler le premier bilan et le premier dépôt des comptes. |
| 12. Comptes annuels, affectation du résultat, dissolution | Clauses standard renvoyant à la loi — à recopier sans état d'âme. |
Un modèle officiel existe aussi : Bpifrance met à disposition un modèle de statuts de SAS adaptable à la SASU, référencé par Service-Public (modèle de statuts de SAS). Quel que soit le modèle de départ, c'est l'adaptation à votre projet qui compte — pas le modèle lui-même.
Les 4 clauses à soigner (et pourquoi)
- L'objet social. Trop étroit, il faudra modifier les statuts (décision, annonce légale, guichet unique) à la première évolution d'activité ; trop vague, le greffe peut rejeter et l'assureur contester une garantie. La bonne formule : l'activité principale précise + « et toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus » ;
- Le capital (fixe ou variable). Le capital variable, encadré par une clause dédiée, permet de faire évoluer le capital entre un plancher et un plafond sans modification statutaire ni annonce légale — appréciable si vous prévoyez d'injecter des fonds progressivement ;
- La cession des actions. C'est maintenant, seul, qu'il faut écrire les règles applicables « en cas de pluralité d'associés » — agrément, préemption. Le jour où un associé ou un investisseur se présente, tout est déjà prêt ;
- Les pouvoirs du président. En SASU où vous êtes les deux à la fois, la clause paraît théorique — elle devient centrale si vous nommez un jour un directeur général ou cédez la présidence. Délimitez ce qui exige une décision de l'associé unique (emprunts au-delà d'un seuil, cautions, cessions d'actifs).
Qui rédige ? Combien ça coûte ?
Réponse directe : l'associé unique peut rédiger lui-même ses statuts, gratuitement, à partir d'un modèle sérieux — c'est le cas le plus fréquent en SASU, où il n'y a pas d'équilibre entre associés à négocier. L'avocat ou l'expert-comptable (comptez plusieurs centaines d'euros) se justifie dès que le projet sort du standard : apports en nature, activité réglementée, holding, préparation d'une levée de fonds. Le notaire n'est obligatoire que si un immeuble est apporté au capital.
Attention aux offres « statuts gratuits » des plateformes : le document est gratuit, l'abonnement ou les options qui l'accompagnent le sont rarement. Les frais légaux de création, eux, sont les mêmes partout : 223,56 € TTC (annonce légale 142 € HT + immatriculation) — le détail dans notre guide créer une SASU.
Après la signature : les 4 étapes restantes
- Déposer le capital sur un compte bloqué au nom de la société en formation (attestation à conserver) ;
- Publier l'annonce légale de constitution — forfait réglementé 142 € HT en 2026. Et c'est ici que vos statuts resservent immédiatement : déposez-les sur notre page annonce légale SASU, notre IA en extrait la dénomination, le siège, le capital et le président, et rédige l'annonce conforme en 15 secondes, relue par un formaliste, attestation immédiate ;
- Déposer le dossier d'immatriculation sur le guichet unique (statuts signés, attestation de parution, justificatifs) ;
- Recevoir le Kbis — votre SASU existe. Le déroulé complet : créer une SASU en 2026.
FAQ — statuts de SASU
Peut-on rédiger soi-même les statuts d'une SASU ?
Oui, et c'est le cas le plus courant : un modèle sérieux adapté à votre projet suffit pour une SASU standard (activité de services, apports en argent). Faites appel à un professionnel en cas d'apport en nature, d'activité réglementée ou de levée de fonds en préparation.
Quelles sont les mentions obligatoires des statuts de SASU ?
Le socle de l'article L210-2 du Code de commerce — forme, durée, dénomination, siège, objet, capital — plus les mentions des sociétés par actions : identité du président, nombre et forme des actions, modalités de libération des apports, règles de décision de l'associé unique.
Faut-il un notaire pour les statuts d'une SASU ?
Non, sauf si un immeuble est apporté au capital (acte authentique obligatoire). Dans tous les autres cas, un acte sous seing privé — signé par l'associé unique — suffit.
Combien coûtent des statuts de SASU ?
De 0 € (rédaction vous-même sur modèle) à plusieurs centaines d'euros via un avocat ou un expert-comptable. S'y ajoutent, quel que soit le rédacteur, les frais légaux de création : 223,56 € TTC en 2026 (annonce légale + immatriculation).
Peut-on modifier les statuts après la création ?
Oui, à tout moment, par décision de l'associé unique — suivie d'une annonce légale de modification et d'une déclaration au guichet unique pour les mentions publiées (dénomination, siège, capital, président…). D'où l'intérêt de bien rédiger dès le départ : chaque modification a un coût.
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